Activités annexes et charges publiques

¹ Sur présentation d’une demande, l’autorité d’engagement accorde un congé payé pour une durée équivalente à trois programmes d’enseignement hebdomadaires au plus par année civile aux membres du corps enseignant qui exercent une charge publique au sens défini dans l’article 199 OPers, à condition que cette charge doive impérativement être exercée pendant les heures de classe et qu’elle n’ait donné lieu au versement d’aucune allocation pour perte de traitement.

² Si l’exercice de la charge publique considérée implique un congé dont la durée dépasse celle qui est prévue à l’alinéa 1, les frais de remplacement qui en découlent (y compris les cotisations de l’employeur) sont facturés à l’enseignant ou l’enseignante concernée à la fin de l’année civile.

³ Les articles 200 et 201 OPers sont applicables par analogie.

¹ Les membres du corps enseignant ne peuvent exercer une activité annexe bénévole ou rémunérée qui porte préjudice à l’accomplissement soigneux et réglé de leur mandat.

² Il y a préjudice notamment en cas de conflit d’intérêts ou si l’enseignant ou l’enseignante est mise à contribution durablement et considérablement. Sont également proscrites les activités annexes qui sont incompatibles avec l’activité d’enseignement.

³ Les membres du corps enseignant sont tenus d’aviser l’autorité d’engagement de toutes les activités annexes rémunérées et de tous les faits pouvant nécessiter une autorisation. Les données particulièrement dignes de protection ou soumises au secret de fonction ne doivent pas être communiquées.

¹ Les activités annexes devant être annoncées doivent être autorisées par l’autorité d’engagement. Sont réservés l’alinéa 2 et l’article 87.

² Aucune autorisation n’est requise pour les activités annexes devant être annoncées qui sont exercées par des membres du corps enseignant ayant un faible taux d’activité, si le temps consacré à l’activité annexe et à l’accomplissement du mandat du corps enseignant ne dépasse pas au total le temps de travail annuel et s’il n’y a pas de conflit d’intérêts.

³ Une nouvelle autorisation doit être demandée en cas de changement considérable de la nature ou de l’ampleur d’une activité annexe autorisée.

¹ Les activités annexes suivantes sont généralement autorisées et ne requièrent pas d’annonce ni d'autorisation:

¹ Au surplus, les activités annexes sont régies par les articles 53, alinéa 2, phrase 2 LPers ainsi que par l’article 206 OPers.

¹ Seules sont autorisées les activités annexes qui ne portent pas préjudice à l’accomplissement des tâches et qui sont compatibles avec l’exercice de la fonction.

² Une autorisation de l’autorité de surveillance est nécessaire si l’activité annexe est exercée pendant les heures de travail. L’autorisation peut être assortie de charges concernant la compensation du temps de travail utilisé et le versement d’une contribution sur les recettes annexes.

³ Quiconque utilise des équipements cantonaux à des fins privées, notamment dans le but d’obtenir un revenu en exerçant une activité annexe, verse une indemnité couvrant les frais.

⁴ Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance. Il peut décider que des activités annexes déterminées sont autorisées d’une manière générale ou les interdire.

¹ L'utilisation d'équipements ou la mise à contribution de personnel du canton pour l'exercice d'une activité annexe autorisée doit être compensée par une indemnité couvrant les coûts.

² Les chefs et cheffes d’office établissent périodiquement le décompte des indemnités qui doivent être versées conformément à l'alinéa 1 et en assurent l’encaissement.