Convention de dissolution et résiliation (modification des conditions du contrat)

Hormis la résiliation traditionnelle, la résiliation des rapports de travail d’un commun accord, souvent appelée « convention de dissolution », est de plus en plus appréciée, notamment par les autorités d’engagement. Contrairement à la résiliation traditionnelle qui part d’une décision unilatérale de l`une des deux parties contractantes, dans le cadre d’une convention de dissolution, l’autorité d’engagement et l’enseignante ou enseignant décident d’un commun accord de mettre un terme aux rapports de travail. Cela permet aux parties de régler bilatéralement les modalités de départ, sans tenir compte des délais et des termes de résiliation.

Pour éviter tout malentendu et un éventuel litige juridique, il est grandement conseillé de rédiger une convention de dissolution détaillée qui est signée par toutes les parties. Les points suivants en particulier doivent être réglés dans la convention de dissolution :

• Parties

• Engagement (décision) faisant l’objet de la résiliation

• Obligation jusqu’à la résiliation des rapports de travail

• Conséquences de l’impossibilité de travailler

• Avoir sur le RIH (relevé individuel des heures d’enseignement)

• Protection d’assurance

• Déclaration de renonciation à toute prétention (les parties conviennent au moyen d’une clause qu’elles ne font plus valoir d’autres prétentions réciproques en ce qui concerne leurs rapports de droit concrets ou qu’elles concluent un arrangement réciproque concernant toutes les prétentions.)

• Date et signature

Si la convention de dissolution est rédigée par l’autorité d’engagement et soumise à l’enseignante ou l’enseignant (ce qui est généralement le cas), l’enseignant ou l’enseignante ne doit pas être prise au dépourvu. Il convient donc de lui accorder suffisamment de temps de réflexion. Le temps approprié dépend des conditions concrètes de chaque situation.

La convention de dissolution ne consigne pas seulement la volonté commune de résilier les rapports de travail. Elle offre aussi aux parties contractantes la possibilité de déroger aux modalités de départ prévues par les dispositions légales ou par la décision d’engagement. Afin qu’une convention de dissolution puisse résister à un examen judiciaire, il doit s’agir d’un véritable arrangement avec des concessions réciproques venant des deux parties. Toutefois, l’octroi d’un dédommagement financier ou d’une indemnité de départ n’est pas prévu dans le cadre d’une convention de dissolution (cf. art. 10e LSE).

Si l’autorité d’engagement prend plus de mesures unilatérales que le permet son pouvoir de donner des instructions, la décision d’engagement doit être adaptée.

Dans l’idéal, la décision est modifiée ou remplacée d’un commun accord. Si les deux parties acceptent les modifications, une nouvelle décision d’engagement doit être rédigée et signée par toutes les parties. La nouvelle décision d’engagement doit porter la mention « La présente décision d’engagement remplace la décision d’engagement du XY ».

Ainsi, les éléments essentiels de la décision d’engagement tels que le degré d’occupation, le lieu de travail ou le degré scolaire ne peuvent pas être modifiés unilatéralement.

S’il n’est pas possible de parvenir à un accord, une résiliation pour cause de modification des conditions du contrat respectant les formes et les délais est nécessaire.