Législation sur le statut du corps enseignant

La législation sur le statut du corps enseignant, composée de la loi, de l'ordonnance et de l'ordonnance de Direction, règle les conditions d'engagement des membres du corps enseignant dans les : 

• écoles enfantines publiques et subventionnées par le canton,

• écoles publiques de la scolarité obligatoire,

• foyers scolaires cantonaux pour les enfants ayant l'âge de la scolarité obligatoire,

• écoles moyennes cantonales,

• écoles professionnelles cantonales ou subventionnées par le canton,

• écoles supérieures cantonales ou subventionnées par le canton.

Les exceptions sont réglées à l'article 1a OSE.

La législation sur le statut du corps enseignant concerne aussi les membres du corps enseignant et les personnes qui endossent une fonction au sein de la direction d'école, de l'administration scolaire ou d'un projet ayant trait à l'école. Elle ne s'applique toutefois pas au personnel purement administratif ou technique des écoles.

La législation cantonale sur le personnel s’applique lorsque la législation sur le statut du corps enseignant ne prévoit pas de dispositions.