Procédures de recours
Un enseignant ou une enseignante peut faire recours contre les décisions de la Section du personnel auprès de la Direction de l’instruction publique et de la culture.
Liens et formulaires importants
Faire recours
Un recours motivé peut être déposé par écrit contre les décisions de la Section du personnel (p. ex. décision de classement) dans un délai de 30 jours auprès du Service juridique de la Direction de l’instruction publique et de la culture (INC).
La procédure de recours se déroule selon une réglementation légale. Si le recourant ou la recourante obtient gain de cause, la Section du personnel (SPe) adapte la décision en conséquence. Les procédures concernant des questions de droit du personnel sont gratuites pour les enseignants et enseignantes. Si l’INC rejette le recours, l’enseignant ou l’enseignante peut s’adresser à l’instance supérieure, mais les frais correspondants seront alors à sa charge (cf. illustration).
Informations importantes : procédures de recours
Le délai de recours de 30 jours ne peut pas être prolongé.
La procédure doit se faire par écrit.
Toutes les parties sont entendues.
Pendant qu’une procédure est en cours, le Service juridique a l’interdiction de conseiller une partie ou de s’entretenir avec elle au sujet de la procédure.
Il est possible d’obtenir de plus amples informations concernant les procédures de recours et les conditions d'un recours auprès du Service juridique de l’INC.
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FAQ
Oui, un recours peut être retiré en tout temps. Des frais de procédure réduits peuvent néanmoins être prélevés.
Voir aussi la notice d'information relative à la procédure de recours.
Les procédures de recours relevant des questions du droit du personnel sont gratuites. Pour les autres procédures, les conditions suivantes s’appliquent :
Lorsque le recourant ou la recourante obtient gain de cause, les frais de procédure sont pris en charge par le canton. En cas de rejet total ou partiel du recours, les frais de procédure sont à la charge du recourant ou de la recourante. Les coûts vont de 200 à 4000 francs.
Voir aussi la notice d’information relative à la procédure de recours.
Le recours doit être déposé par écrit dans les 30 jours après réception de la décision et signé à la main. Il doit être remis au service compétent avec la décision attaquée et les moyens de preuve nécessaires.
Outre des motifs, le recours doit comprendre une demande précisant dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée.
Voir aussi la notice d'information relative à la procédure de recours.
Une procédure de recours dure en règle générale entre deux et six mois.