Résiliation des rapports de travail suite à une réorganisation

¹ Si l’engagement perd une partie déterminante de sa substance à la suite d’une réorganisation conduite par le canton ou la commune compétente et que l’enseignant ou l’enseignante concernée ne peut pas continuer d’être employée dans des conditions acceptables, l’autorité d’engagement résilie l’engagement.

² La Direction compétente s’efforce de trouver un engagement acceptable à la personne concernée.

³ Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance les détails de la résiliation intervenant à la suite d’une réorganisation.

¹ Le placement du corps enseignant de l’école obligatoire s’effectue en collaboration avec les communes. A l’invitation de la Direction compétente, les autorités d’engagement sont tenues de convier à un entretien d’embauche les membres du corps enseignant concernés par un licenciement. 

¹ Les enseignants et les enseignantes qui ont été licenciés sans faute de leur part conformément à l’article 10a ont droit à une rente spéciale correspondant au montant de la rente d’invalidité de la caisse de pension auprès de laquelle ils sont assurés, pour autant qu’ils aient atteint l’âge de 56 ans à la date de résiliation de l’engagement et qu’ils aient travaillé plus de 16 ans dans des écoles au service du canton.

² La rente visée à l’alinéa 1 est éventuellement complétée par des rentes pour enfant et versée conformément aux principes régissant les prestations de la caisse de pension concernée.

³ En ce qui concerne les rentes de raccordement, la détermination de la faute et le financement des prestations supplémentaires des caisses de pension, les articles 33 à 36 LPers s’appliquent par analogie.[3]

⁴ Conformément à la législation sur le personnel, les enseignants et les enseignantes qui ne remplissent pas les conditions visées à l’alinéa 1 ont droit à une indemnité de départ conformément à la législation sur le personnel.

¹ L’autorité d’engagement des membres du corps enseignant annonce une réorganisation prévue pour

² L’annonce porte sur:

³ L’annonce a lieu au plus tard douze mois avant la résiliation prévue des rapports de service. 

¹ L’Office de l’école obligatoire et du conseil ou l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle examine, sur la base d’une annonce ou d’office, si les conditions visées aux articles 14 et 15 sont remplies. 

¹ Il y a réorganisation au sens de l’article 10a, alinéa 1 LSE lorsque la structure organisationnelle d’une ou de plusieurs écoles subit une modification importante.

¹ Un membre du corps enseignant est considéré comme étant touché par une réorganisation si son engagement est à durée indéterminée et qu’il perd au moins 12,5 pour cent de degré d’occupation.

² Si l’engagement comporte une fourchette, c’est le degré d’occupation moyen rémunéré au cours des deux années précédentes qui fait foi.

³ Si un membre du corps enseignant a plusieurs engagements partiels dans le champ d’application de la réorganisation, les réductions du degré d’occupation rémunéré des différents engagements sont additionnées.

¹ Lorsque les conditions visées aux articles 14 et 15 sont remplies, l’Office de l’école obligatoire et du conseil ou l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle informe l’autorité d’engagement et le membre du corps enseignant concerné et annonce celui-ci auprès du service de placement. 

² L’annonce et l’information ont lieu en règle générale neuf mois avant la résiliation des rapports de travail.

³ Lorsque les conditions visées aux articles 14 et 15 ne sont pas remplies, l’Office de l’école obligatoire et du conseil ou l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle rend une décision à la demande du membre du corps enseignant concerné. 

¹ Le service de placement peut, d’entente avec l’office compétent, approuver la demande de formation continue, si celle-ci garantit l’acquisition de compétences requises pour exercer un nouveau mandat professionnel au sein de l’école, et non l’ancien, ou requises par le marché du travail.

² La demande est évaluée en outre au cas par cas, notamment quant à l’âge du requérant ou de la requérante, à ses années de service, à son degré d’occupation et à sa situation familiale.

³ Nul ne peut prétendre à l’approbation d’une demande de formation continue.

⁴ Pour le versement de contributions, les dispositions de l’article 174, alinéa 1 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel[3] sont applicables.