Congé de maternité

¹ Un congé payé de maternité de 16 semaines est accordé aux agentes qui mettent au monde un enfant. Le traitement est versé à 100 pour cent du degré d’occupation moyen des cinq mois précédant le début du droit au congé. 

^1a Si le droit à l'allocation de maternité est prolongé pour cause d'hospitalisation de l'enfant nouveau-né conformément à l'article 16c de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG)[6], le droit au congé payé de maternité prévu à l'alinéa 1 est prolongé d'autant.

^1b Si l'autre parent décède dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant, l'agente a droit à dix jours de congé payé supplémentaires. Elle peut les prendre d'un bloc ou en plusieurs fois dans les six mois à compter du lendemain du décès. Passé ce délai, le congé non pris est perdu sans indemnisation. 

² Le droit est aussi accordé conformément à l’alinéa 1 si l’enfant ne naît pas viable mais que la grossesse a duré au moins 23 semaines. 

³ Le congé de maternité débute au plus tard le jour de la naissance et au plus tôt deux semaines avant le terme prévu. Il n’est pas interrompu en cas de maladie, d'accident ou de congé non payé. 

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⁵ En cas de reprise du travail pendant la période de congé, le congé de maternité est considéré comme perdu, pour autant qu’il n’ait pas été entièrement pris. Le droit au congé payé supplémentaire prévu à l'alinéa 1b reste acquis. 

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⁷ L’allocation de maternité prévue par la législation fédérale échoit au canton. En cas d’omission de la remise du formulaire correspondant, le traitement est réduit de l’allocation de maternité ayant échappé au canton.

¹ En cas de naissance ou d’adoption, les agents et agentes ont droit, sur requête, à un congé non payé de six mois au maximum, pour autant que le service ordinaire soit assuré.

¹ Il est interdit de prolonger la durée ordinaire convenue de la journée de travail des femmes enceintes et des mères qui allaitent; cette durée n’excède en aucun cas neuf heures. 

² Les femmes enceintes exerçant principalement leur activité en station debout bénéficient, à partir de leur quatrième mois de grossesse, d’un repos quotidien de douze heures et d’une pause rémunérée supplémentaire de dix minutes le matin et l’après-midi. 

³ Les activités exercées en station debout n’excèdent pas un total de quatre heures par jour à partir du sixième mois de grossesse.

⁴ Il est interdit de faire travailler une femme dans les huit semaines qui suivent son accouchement; par la suite, et jusqu’à la fin de la seizième semaine, cela n’est possible qu’avec son accord. 

⁵ Les mères qui allaitent peuvent disposer des temps nécessaires pour allaiter ou tirer leur lait. Au cours de la première année de la vie de l’enfant, le temps pris pour allaiter ou tirer le lait est comptabilisé comme temps de travail rémunéré dans les limites suivantes: 

⁶ Si la mère a besoin de davantage de temps pour allaiter ou pour tirer son lait, le temps effectif que prend l’allaitement peut exceptionnellement être comptabilisé comme temps de travail avec l’autorisation du supérieur ou de la supérieure hiérarchique. 

¹ Les agentes ayant donné naissance à un enfant le 13 mai 2005 ou plus tard ont droit à un congé de maternité de 16 semaines quel que soit leur nombre d’années de service.

¹ Aucune autre activité rémunérée ne peut être exercée pendant un congé octroyé pour cause de maladie, d’accident, de maternité ou d'adoption. Les activités prescrites par le médecin à des fins thérapeutiques sont réservées; si elles donnent lieu à une rétribution, cette rétribution est déduite du traitement. 

¹ L'article 60c OPers ne s'applique pas aux conditions d'engagement des enseignants et enseignantes.

¹ La direction d’école accorde d’autres congés payés de courte durée dans les cas suivants: 

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³ La direction d’école autorise d’autres congés payés par année scolaire dans les cas suivants: 

⁴ Au cours de la première année de la vie de l’enfant, elle accorde aux mères qui allaitent un congé payé de trois jours ouvrés au plus par mois, calculé en fonction du degré d'occupation, pour allaiter ou tirer leur lait. 

⁵ La suppléance doit si possible être réglée au niveau interne de l’école. 

⁶ L’Office de l’école obligatoire et du conseil et l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peuvent octroyer d’autres congés payés si ces derniers présentent un intérêt pour l’école ou si la personne concernée en a besoin pour achever une formation qui présente un intérêt pour le canton. Ils précisent alors à qui incombent les frais de remplacement. 

¹ Après l’échéance de la période probatoire, l’autorité d’engagement ne peut résilier les rapports de travail 

² Toute résiliation prononcée pendant l’une des périodes prévues à l’alinéa 1 est nulle. Si la résiliation a été prononcée avant l’une de ces périodes, le délai ordinaire de résiliation est suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de la période.

³ Si le terme de résiliation des rapports de travail ne coïncide pas avec la fin d’un mois parce que le délai de résiliation a été suspendu, les rapports de travail se poursuivent jusqu’à la fin du mois suivant.

⁴ Les périodes prévues à l’alinéa 1 ne s’appliquent pas en cas de résiliation immédiate des rapports de travail pour de justes motifs.