Détermination du salaire initial

Décision d'engagement et décision de classement

Les enseignantes et enseignants sont engagés sur la base d’une décision d’engagement. La décision fixe les éléments usuels des rapports de travail. Le classement et le traitement de départ sont convenus séparément dans une décision de classement. Si nécessaire, l’enseignante ou l’enseignant peut faire recours contre ces décisions.

Liens et formulaires importants

Modèle de décision d’engagement pour un engagement à durée déterminée, indéterminée ou indéterminée assorti de conditions

Modèle de décision d’engagement pour un remplacement d’un mois ou plus

Modèle de décision d’engagement pour un remplacement inférieur à un mois

Modèle de décision d’engagement pour les intervenants et intervenantes externes (indemnisation au mois)

Modèle de décision d’engagement pour les intervenants et intervenantes externes (indemnisation au tarif des leçons ponctuelles)

Modèle de décision d'engagement pour les auxiliaires de classe

Décision d’engagement

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L’engagement d’un enseignante ou d’une enseignant a lieu sur la base d’une décision d’engagement édictée par l'autorité d'engagement. L’enseignante ou l’enseignant reçoit une décision d’engagement distincte pour chaque poste, degré scolaire ou fonction. Les engagements à temps partiel peuvent en revanche être contenus dans la même décision. La décision d’engagement détermine tous les composantes des rapports de travail, notamment la date d’entrée en fonction, le degré d’occupation, la période d’essai, les assurances, etc. Pour les enseignantes et enseignants des écoles professionnelles, exception faite de l`Ecole de sculpture sur bois de Brienz et de l`Ecole supérieure de commerce de la Neuveville, la décision d’engagement comprend également la classe et l'échelon de traitement déterminants pour le traitement. Pour les enseignantes et enseignants engagés dans les établissements de la scolarité obligatoire ou les autres écoles du degré secondaire II les données relatives au classement et au traitement sont consignées dans une décision de classement séparée.

Le degré d’occupation est stipulé en % dans la décision d’engagement. Comme le degré d’occupation d’une enseignante ou d’un enseignant peut varier d’un semestre ou d’une année scolaire à l’autre, il est possible de déterminer le degré d’occupation sous la forme d’une fourchette avec une différence ne devant pas excéder 12,5 %. Au degré secondaire II, cette différence peut être plus grande si l’enseignante ou l’enseignant donne son accord.

L’engagement est conclu par une instance différente en fonction du degré scolaire et de la fonction de la personne nouvellement engagée :

Degré scolaire et fonction de la personne nouvellement engagée	Instance responsable de la décision
Membres du corps enseignant et des directions des établissements de la scolarité obligatoire	Commission scolaire, pour autant que la commune ne transfère pas cette compétence à la direction de l’école par voie d’acte législatif.
Membres du corps enseignant et des directions des écoles du degré secondaire II et des écoles supérieures	Membres de directions d’écoles qui assument la responsabilité générale de l’établissement
Membres de direction des écoles cantonales du degré secondaire II et des écoles supérieures qui assument la responsabilité générale de l’établissement	Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle
Remplacements d’enseignantes ou d’enseignants pour des mandats supérieurs à un mois, remplacements des membres de directions d’école et auxiliaires de classes	Autorité d’engagement
Remplacements d’enseignantes et d’enseignants pour des mandats inférieurs à un mois et intervenantes et intervenants externes	Direction d’école
Engagements à durée déterminée dans le cadre de projets	Office compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture

Modèles de texte au sujet de la propriété intellectuelle à l’intention des autorités d’engagement

Dans certains cas, il peut être judicieux de régler explicitement les questions de propriété intellectuelle dans la décision d’engagement. La notice concernant la propriété intellectuelle et les droits d'auteur contient des exemples concrets et des modèles de textes pouvant être utiles à cet effet.

Décision de classement

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La décision de classement est établie sur la base des données d'engagement et des données personnelles. La décision de classement porte sur la classe et l'échelon de traitement, sur une éventuelle déduction d’échelons préliminaires en raison d’exigences de formation non remplies ainsi que sur la prise en compte des années d'expérience et du temps de service éventuel. La décision de classement indique le traitement correspondant à un degré d’occupation à 100 %.

La décision de classement est conclue par une instance différente en fonction du degré scolaire et de la fonction de la personne nouvellement engagée :

Degré scolaire et fonction de la personne nouvellement engagée	Instance responsable de la décision
Membres de direction des écoles du degré secondaire II et des écoles supérieures qui assument la responsabilité générale de l’établissement	L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle rend une décision de classement séparée pour les membres de la direction d’école qui assument la responsabilité générale de l’établissement.
Ecoles professionnelles et écoles supérieures (exception faite de l’École de sculpture sur bois de Brienz et de l’École supérieure de commerce de La Neuveville)	Les membres de la direction qui assument la responsabilité générale de l’établissement définissent le classement des autres membres de la direction d’école et du corps enseignant dans la décision d’engagement.
Autres membres du corps enseignant et des directions d’école	La Section du personnel de l’Office des services centralisés de la Direction de l’instruction publique et de la culture définit le classement des autres membres du corps enseignant et des directions d’école dans une décision de classement séparée.

Nota bene : classement avec réserve (dans l’attente du diplôme)

Après la fin des études, il arrive souvent qu’il faille attendre plusieurs mois avant de recevoir son diplôme (cérémonie de remise des diplômes). Si une personne est engagée avant de recevoir son diplôme mais qu’elle a terminé ses études, elle peut présenter une attestation de fin d’études délivrée par son établissement de formation. Le classement est alors fixé sous réserve de la présentation du diplôme.

Recours

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Un recours écrit et motivé peut être formé auprès de la Direction compétente contre les décisions relatives aux engagements dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de la décision.

Nota bene : voici comment corriger une erreur dans une décision de classement

Si une erreur est constatée et signalée par une enseignante ou un enseignant (ou l’administration) dans le délai de recours : Si une erreur est constatée, une nouvelle décision de classement est rendue, remplaçant la précédente. Si la Section du personnel estime qu’il n’y a pas d’erreur, elle indique les voies de droit à l’enseignant ou l’enseignante ou, dans le cas où celle-ci ou celui-ci a déjà envoyé un courrier pour contester la décision, transmet ce dernier en tant que recours au Service juridique de la Direction de l’instruction publique et de la culture.
Si une erreur est constatée et signalée par une enseignante ou un enseignant (ou l’administration) après le délai de recours : Si une erreur est constatée, une nouvelle décision de classement est rendue ; elle remplace la précédente et entre en force dès le mois suivant. Si la Section du personnel estime qu’il n’y a pas d’erreur, elle n’entre pas en matière concernant la demande de reconsidération et la décision originelle reste en vigueur.

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