Décision d'engagement et décision de classement

¹ Les enseignants et les enseignantes sont engagés par décision dans les conditions définies par le droit public. 

² Ils sont en règle générale engagés pour une durée indéterminée. Le Conseil-exécutif définit les cas dans lesquels les enseignants et les enseignantes sont engagés pour une durée déterminée. 

³ Lors de l'engagement, il faut fixer le degré d'occupation de l'intéressé(e). Ce degré d'occupation peut être défini par un pourcentage ou par une fourchette de leçons.

¹ Le Conseil-exécutif désigne la commission scolaire, la direction d’école ou le service compétent de la Direction compétente comme autorité d’engagement. 

² Pour le corps enseignant de l’école obligatoire, la commission scolaire est l’autorité d’engagement pour autant que la commune ne transfère pas cette compétence à la direction de l’école par voie d’acte législatif. 

³ Pour le corps enseignant de l’Ecole cantonale de langue française et de l’école pour enfants hospitalisés de l’Hôpital de l’Ile, le Conseil-exécutif désigne la commission scolaire, la direction d’école ou le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture comme autorité d’engagement. 

¹ Un recours peut être formé auprès de laDirection compétente contre les décisions relatives aux engagements conformes à la présente loi. 

² Au surplus, l’article 108 LPers[10] est applicable.[11] 

³ … *

¹ L’autorité d’engagement des enseignants et enseignantes et des directions d’école de l’école obligatoire est l’autorité au sens de l’article 7, alinéa 2 LSE[2]. 

² Les directeurs et directrices d'établissements particuliers de la scolarité obligatoire cantonaux engagent leurs membres du corps enseignant. 

³ La direction de l'Ecole cantonale de langue française engage ses membres du corps enseignant. 

⁴ L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle engage les membres de la direction d’école qui assument la responsabilité générale des écoles cantonales du degré secondaire II et des écoles supérieures. 

⁵ Les membres des directions d’école qui assument la responsabilité générale des écoles cantonales du degré secondaire II et des écoles supérieures engagent les autres membres des directions d’école et le corps enseignant. L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle définit la procédure d’engagement. 

⁶ Dans les écoles subventionnées par le canton gérées en vertu de la loi du 14 juin 2005 sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle (LFOP)[3], 

⁷ L’Office désigné de la Direction de l’instruction publique et de la culture engage, pour une durée déterminée, les membres du corps enseignant qui assument une tâche dans des projets scolaires. 

¹ Chaque poste, degré d’enseignement ou fonction donne lieu à un engagement distinct.

² Les engagements partiels peuvent être regroupés dans une décision par l’autorité d’engagement.

¹ Si, lors de l’engagement, le degré d'occupation est défini par une fourchette, la différence entre la valeur supérieure et la valeur inférieure de cette fourchette ne peut dépasser 12,5.

² Dans les établissements du degré secondaire II et dans les écoles supérieures, il peut être dérogé à la fourchette visée à l’alinéa 1 avec l’accord écrit du membre du corps enseignant concerné. 

¹ Le classement des membres des directions d’école qui assument la responsabilité générale des écoles du degré secondaire II et des écoles supérieures ainsi que l’imputation d’échelons de traitement ou d’échelons préliminaires relèvent de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle. 

² Dans les écoles du degré secondaire II qui gèrent elles-mêmes les traitements, les membres de la direction d’école qui assument la responsabilité générale de l’école fixent, dans la décision d’engagement, le classement et l’imputation d’échelons de traitement ou d’échelons préliminaires des autres membres de la direction d’école et des enseignants et enseignantes. 

³ La Section du personnel de l’Office des services centralisés de la Direction de l’instruction publique et de la culture rend les décisions concernant le classement des autres membres des directions d’école et membres du corps enseignant ainsi que l’imputation des échelons préliminaires ou des échelons de traitement. 

⁴ Elle assure aussi l’égalité en matière de classement des directions d’école et du corps enseignant visés aux alinéas 1 et 2. Elle dispose à cette fin d’un droit de consulter les dossiers.

¹ L'autorité d'engagement engage les remplaçants ou remplaçantes dont l'engagement dépasse un mois. Elle peut déléguer cette compétence à la direction d'école, si celle-ci n'est pas l'autorité d'engagement.

² La direction d'école engage les remplaçants ou remplaçantes dont l'engagement ne dépasse pas un mois. 

¹ En cas d'absence de titulaires de fonction de direction d'école, l'autorité d'engagement peut mettre en place une suppléance dès le premier jour, si l'absence dure plus d'une semaine. Quelle que soit la durée de l'absence, elle peut mettre en place une suppléance si l'absence est justifiée par un congé payé pris pour allaiter ou tirer le lait. 

² En cas d'absences de personnes qui accomplissent des tâches spéciales dans l'intérêt de l'école, une suppléance peut être mise en place au plus tôt à partir d'un mois d'absence. 

¹ La direction d'école engage les intervenants et intervenantes externes.