Engagements à durée déterminée ou indéterminée
De manière générale, les membres du corps enseignant sont engagés pour une durée indéterminée. Lorsqu’une enseignante ou un enseignant n’est pas titulaire des diplômes ou brevets d’enseignement requis pour le degré d’enseignement considéré ou la discipline correspondante, l’engagement doit en principe être assorti de conditions, par exemple l’obtention du diplôme nécessaire dans un délai raisonnable.
Liens et formulaires importants
Réglementation sur les contrats à durée indéterminée et à durée déterminée
Les enseignantes et enseignants sont en principe engagés pour une durée indéterminée, qu’ils soient ou non titulaires d’un diplôme ou d’un brevet d’enseignement reconnu au niveau suisse ou par le canton de Berne pour le degré d’enseignement considéré (p. ex. pour les classes ordinaires du degré primaire ou pour les classes spéciales) et pour les disciplines correspondantes. Les enseignantes et enseignants sont engagés pour une durée déterminée si l’échéance de l’engagement est déjà connue ou s’ils sont engagés en tant qu’intervenante ou intervenant externe, pour des remplacements ou en tant qu’auxiliaire de classe.
Engagement à durée indéterminée
Un engagement à durée indéterminée peut être assorti de conditions ou non :
Si une enseignante ou un enseignant est titulaire d’un diplôme ou d’un brevet d'enseignement reconnu au niveau suisse ou par le canton de Berne pour le degré d’enseignement considéré et pour les disciplines correspondantes, elle ou il satisfait aux exigences en matière d’engagement. Il n’est donc pas nécessaire de poser une condition d’obtention d’un diplôme.
Si l’enseignante ou l’enseignant engagé n’est pas titulaire du diplôme requis pour le degré et les disciplines considérés, l’autorité d’engagement convient en principe de la réalisation d’une formation complémentaire (condition) avec cette personne. Les conditions visent en premier lieu à ce que l’enseignante ou l’enseignant obtienne le diplôme requis pour le degré d’enseignement et les disciplines en question dans un délai raisonnable. Les conditions sont définies de manière individuelle par l’autorité d’engagement après examen du cas et d’entente avec l’enseignante ou l’enseignant. L’autorité d’engagement décide du délai dans lequel les conditions doivent être remplies. Le fait de ne pas remplir les conditions constitue un motif pertinent de résiliation des rapports de travail. Si des raisons légitimes empêchent l’enseignante ou l’enseignant de remplir les conditions dans les délais accordés, l’autorité d’engagement peut renouveler les obligations.
Toutefois des conditions ne doivent être fixées entre l’autorité d’engagement et l’enseignante ou enseignant que si cela sert les intérêts professionnels ou les perspectives de développement professionnel de l’enseignante ou de l’enseignant ou si cela répond à une exigence posée par la législation fédérale ou en lien avec la reconnaissance des diplômes en Suisse. Si la situation ou des dispositions réglementaires n`exigent pas l’engagement peut exceptionnellement ne pas être assorti de conditions.
Un engagement à durée indéterminée assorti de conditions n’entraîne pas obligatoirement une réduction de la déduction d’échelons préliminaires. La déduction éventuelle d’échelons préliminaires est en effet déterminée par le respect ou non des exigences de formation prescrites par le canton.
Nota bene : reconnaissance de diplômes et brevets d’enseignement
Sont reconnus les diplômes d’enseignement bernois pour les degrés d’enseignement et disciplines énumérés dans le diplôme.
Sont également reconnus les diplômes d’enseignement des degrés préscolaire et primaire ainsi que du degré secondaire I des hautes écoles pédagogiques suisses reconnus par la CDIP. Les diplômes antérieurs correspondants sont ainsi également considérés comme reconnus (pour les degrés d’enseignement et/ou disciplines correspondant à la formation).
Les enseignantes et les enseignants qui, selon l’ancien droit, disposaient des compétences d’enseignement et des compétences spécialisées requises et qui étaient donc engagés pour une durée indéterminée, ne peuvent, en cas de réengagement au même degré d’enseignement, voir leur engagement assorti de conditions en rapport avec les exigences en matière d’engagement.
Les rapports de travail des enseignantes et enseignants qui ne sont pas titulaires d’un diplôme d’enseignement spécialisé mais qui ont été engagés pour une durée indéterminée dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 17 de la loi du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire (LEO ; RSB 432.210) se poursuivent sans changement pour autant que les postes eux-mêmes soient maintenus.
Si l’autorité d’engagement et l’enseignante ou l’enseignant ne parviennent pas à s’accorder sur l’équivalence entre la formation suivie et les diplômes reconnus, l’autorité suivante fournit des informations : Section des hautes écoles pédagogiques de l’Office de l’enseignement supérieur, Jean-Hugues Lüthi, courriel : jean-hugues.luethi@be.ch; téléphone : +41 31 633 85 35
Les autorités citées peuvent, sur demande, se prononcer sur cette question en rendant une décision. L’enseignante ou enseignant peut former un recours écrit et motivé contre cette décision dans un délai de 30 jours auprès de la Direction de l’instruction publique du canton de Berne, Service juridique, Sulgeneckstrasse 70, 3005 Berne.
Engagement à durée déterminée
Les enseignantes et enseignants sont engagés pour une durée déterminée si l’échéance de l’engagement est fixée avec une grande probabilité ou s’ils sont engagés en tant qu’intervenante ou intervenant externe, pour des remplacements ou en tant qu’auxiliaire de classe.
Nota bene : succession d’engagements à durée déterminée
Les rapports de travail à durée déterminée se succédant sans interruption pendant plus de cinq ans auprès de la même autorité d’engagement sont transformés automatiquement en engagement à durée indéterminée.
La durée des rapports de travail conclus pour une durée déterminée avant le 1eraoût 2014 n’est pas prise en compte dans le calcul du délai de cinq ans.
- Decision d`engagement corps enseignant (DOCX)
- Decision d`engagement remplacement (plus d`un mois) (DOCX)
- Decision d`engagement remplacement (moins d`un mois) (DOCX)
- Decision d`engagement intervenants et intervenantes externes (plus de 320 lecons) (DOCX)
- Decision d`engagement intervenants et intervenantes externes (moins de 320 lecons) (DOCX)
FAQ
Non. Il est vrai que les leçons dans le cadre de l’OsEO int. sont liées à la présence de l’élève concerné et qu’elles pourraient être supprimées, par exemple en cas de déménagement de l’élève. En outre, les moyens dévolus aux mesures de pédagogie spécialisée ordinaires (pour le pool MO [mesures de l’école ordinaire] et le pool SE [soutien élargi]) sont attribués aux écoles pour une durée limitée.
Néanmoins, les enseignantes et enseignants concernés doivent être engagés pour une durée indéterminée s’il ne s’agit pas d’un remplacement ou si l’échéance de leur engagement n’est pas fixée avec une grande probabilité (art. 10, al. 1 OSE).
Le modèle ordinaire de décision d’engagement peut être utilisé ; il est disponible sous Décision d'engagement et décision de classement. Il est par ailleurs judicieux de définir le degré d’occupation par une fourchette, la différence entre la valeur supérieure et la valeur inférieure de cette fourchette ne pouvant dépasser 12,5 % (cf. art. 8, al. 1 OSE). Le cas échéant, il est possible d’engager une enseignante ou un enseignant au niveau de l’arrondissement scolaire (comme lieu de travail) plutôt que dans un seul établissement, ce qui permet des transferts. Il est également possible d’utiliser le relevé individuel des heures d’enseignement (RIH) pour compenser les fluctuations de la charge de travail et combler les lacunes.
Si, à une date ultérieure, des leçons sont effectivement supprimées et que le degré d’occupation (fourchette) défini dans la décision d’engagement de l’enseignante ou de l’enseignant doit donc être réduit, il convient de procéder à un licenciement (partiel) en raison de la suppression du programme d’enseignement, en respectant les conditions de forme et les délais.