Fin des rapports de travail

¹ Les rapports de travail prennent fin à l'expiration de la période pour laquelle l'enseignant ou l'enseignante a été engagé(e). Ils prennent fin également s'il y a résiliation de l'engagement, départ en retraite ou décès.

¹ Au terme de la période probatoire, les engagements régis par la présente loi peuvent être résiliés par l’autorité d’engagement pour des motifs pertinents pour la fin d’un semestre scolaire, moyennant un préavis de trois mois. 

² A l’expiration d’une période au sens de l’article 28, alinéa 1 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)[1], un engagement peut être résilié pour la fin d’un mois.[2] 

³ Au terme de la période probatoire, l’enseignant ou l’enseignante peut résilier son engagement pour la fin d’un semestre scolaire, moyennant un préavis de trois mois. 

⁴ Si l'intérêt de l'école l'exige, notamment s'il y a lieu de penser que les élèves sont menacés, la Direction compétente du Conseil-exécutif peut suspendre l'enseignant ou l'enseignante jusqu'à ce que son engagement soit résilié. Elle peut également supprimer ou réduire son traitement pendant cette période.

¹ Si l’engagement perd une partie déterminante de sa substance à la suite d’une réorganisation conduite par le canton ou la commune compétente et que l’enseignant ou l’enseignante concernée ne peut pas continuer d’être employée dans des conditions acceptables, l’autorité d’engagement résilie l’engagement.

² La Direction compétente s’efforce de trouver un engagement acceptable à la personne concernée.

³ Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance les détails de la résiliation intervenant à la suite d’une réorganisation.

¹ Le placement du corps enseignant de l’école obligatoire s’effectue en collaboration avec les communes. A l’invitation de la Direction compétente, les autorités d’engagement sont tenues de convier à un entretien d’embauche les membres du corps enseignant concernés par un licenciement. 

¹ Les enseignants et les enseignantes qui ont été licenciés sans faute de leur part conformément à l’article 10a ont droit à une rente spéciale correspondant au montant de la rente d’invalidité de la caisse de pension auprès de laquelle ils sont assurés, pour autant qu’ils aient atteint l’âge de 56 ans à la date de résiliation de l’engagement et qu’ils aient travaillé plus de 16 ans dans des écoles au service du canton.

² La rente visée à l’alinéa 1 est éventuellement complétée par des rentes pour enfant et versée conformément aux principes régissant les prestations de la caisse de pension concernée.

³ En ce qui concerne les rentes de raccordement, la détermination de la faute et le financement des prestations supplémentaires des caisses de pension, les articles 33 à 36 LPers s’appliquent par analogie.[3]

⁴ Conformément à la législation sur le personnel, les enseignants et les enseignantes qui ne remplissent pas les conditions visées à l’alinéa 1 ont droit à une indemnité de départ conformément à la législation sur le personnel.

¹ Le remboursement des prestations versées par les institutions de prévoyance, les dépenses engagées pour les indemnités et les charges correspondant aux mesures d’accompagnement sont soumis à la compensation des charges, dans la mesure où les dépenses du canton sont occasionnées par des enseignants et des enseignantes de l’école obligatoire. 

² Si un enseignant ou une enseignante concernée par une réorganisation ne peut être placée à un poste acceptable principalement en raison du signalement trop tardif de son cas par l’autorité d’engagement, la Direction compétente peut obliger l’organe responsable de l’école à rembourser au canton tout ou partie d’une éventuelle rente spéciale ou indemnité de départ. 

¹ L'article 27a LPers[4] ne s'applique pas aux rapports de travail des membres du corps enseignant.

¹ Les rapports de travail s’achèvent au plus tard à la fin du semestre scolaire au cours duquel l’enseignant ou l’enseignante atteint l’âge de 65 ans. 

² L’autorité d’engagement peut réengager d’année en année, pour une durée maximale d’un an, des enseignants et enseignantes qui ont dépassé l’âge de 65 ans. 

¹ Au cours du premier mois, l'engagement d'intervenants ou d'intervenantes externes peut être résilié par l'intervenant ou l'intervenante externe ou la direction d'école du jour au lendemain. A partir du deuxième mois, le délai de préavis est de sept jours. A partir du sixième mois, l'engagement peut être résilié pour la fin d'un mois avec un préavis d'un mois.

¹ Au cours du premier mois, l'engagement des auxiliaires de classe peut être résilié par l'auxiliaire de classe ou l'autorité d'engagement du jour au lendemain. A partir du deuxième mois, le délai de préavis est de sept jours. A partir du sixième mois, l'engagement peut être résilié pour la fin d'un mois avec un préavis d'un mois.

¹ L’autorité d’engagement peut, par voie de décision, résilier les rapports de travail pour la fin d’un mois moyennant un délai de préavis de trois mois. Le Conseil-exécutif peut, par voie d’ordonnance, fixer des délais et des termes de résiliation différents pour des catégories de personnel particulières. 

² Pour résilier des rapports de travail, l’autorité d’engagement doit invoquer des motifs pertinents. Ils le sont en particulier lorsque l’employé ou l’employée 

³ L'autorité d'engagement peut libérer de ses fonctions une personne dont les rapports de travail ont été résiliés lorsque c’est dans l’intérêt public. 

¹ L’une ou l’autre des parties peut résilier les rapports de travail avec effet immédiat s’il existe de justes motifs. Sont notamment considérées comme de justes motifs les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger des parties la continuation des rapports de travail.

¹ Après l’échéance de la période probatoire, l’autorité d’engagement ne peut résilier les rapports de travail 

² Toute résiliation prononcée pendant l’une des périodes prévues à l’alinéa 1 est nulle. Si la résiliation a été prononcée avant l’une de ces périodes, le délai ordinaire de résiliation est suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de la période.

³ Si le terme de résiliation des rapports de travail ne coïncide pas avec la fin d’un mois parce que le délai de résiliation a été suspendu, les rapports de travail se poursuivent jusqu’à la fin du mois suivant.

⁴ Les périodes prévues à l’alinéa 1 ne s’appliquent pas en cas de résiliation immédiate des rapports de travail pour de justes motifs.

¹ Si les rapports de travail sont résiliés par voie de décision sans motifs pertinents au sens de l’article 25, alinéa 2, ou sans justes motifs au sens de l’article 26, la personne concernée continue d’être employée.

² Si l’autorité d'engagement constate qu’il est impossible de continuer d’employer la personne concernée pour des raisons dont celle-ci n’est pas responsable, celle-ci bénéficie d’un droit au sens de l’article 32 ou 33. 

¹ L’autorité d’engagement résilie les rapports de travail par voie de décision si un poste est supprimé et que l’employé ou l’employée ne peut pas être mutée au sens de l’article 23. 

² L’autorité s’efforce de proposer un poste acceptable aux personnes concernées.

³ Le Conseil-exécutif prend par voie d’ordonnance des mesures visant à faciliter le placement du personnel et à éviter dans la mesure du possible des licenciements faisant suite à des suppressions de postes ou à les accompagner d’un volet social par le biais du financement de mesures de soutien.