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Lorsqu’un membre du corps enseignant est en incapacité de travail en raison d’un accident, il doit en informer sans délai la direction d’école et remplir la déclaration électronique d’accident, même en cas d’accident bagatelle sans absence. Un certificat médical est nécessaire pour toute absence de plus de trois jours. Tout membre du corps enseignant qui ne peut pas travailler pour cause d’accident a droit à la poursuite du versement de son traitement.

Procédure et modalités en cas d’accident

Procédure en cas d’accident

Si un enseignant ou une enseignante ne peut pas se rendre au travail en raison d’un accident, il ou elle doit en informer sans délai la direction d’école, qui annonce alors l’absence via la CdPe.

Pour les absences de plus de trois jours, l’enseignant ou l’enseignante est dans l’obligation de présenter un premier certificat médical à la direction d’école. Cela vaut aussi pour le temps non consacré à l’enseignement. Pour les absences de longue durée, un nouveau certificat doit être remis tous les deux mois. Ce certificat doit renseigner sur la portée de l’absence et sur sa durée prévisible. Dans le cas d’une capacité de travail restreinte, il doit mentionner la portée de l’incapacité de travail en nombre de leçons (ou en pourcent) par rapport au degré d’occupation.

Si l’absence concerne un membre de la direction de l’école assumant la responsabilité globale d’un établissement du degré secondaire II, il faut également informer la section compétente de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle.

En cas d’accident, les enseignants et enseignantes sont assurés de la poursuite du versement de leur traitement. Cette réglementation ne s’applique pas aux remplacements qui sont rétribués au tarif par leçon.  

Modalités en cas d'absence pour cause d'accident

Pendent l’absence pour cause d’accident

Les dispositions suivantes s’appliquent pendant l’absence pour cause de maladie ou d’accident : 

Poursuite du versement du traitement

Les enseignants et les enseignantes qui sont temporairement en incapacité de travail en raison d’un accident bénéficient de la poursuite de leur traitement pour une durée déterminée. Les personnes engagées à durée indéterminée sont soumises à une autre réglementation que les personnes occupant des postes à durée déterminée ou en remplacement. Les enseignants et enseignantes engagés pour des leçons ponctuelles sont exclues de cette réglementation. Dans des cas particuliers, le traitement peut être réduit ou suspendu.

Les indemnités journalières en cas d'accident ne sont pas soumises à l'AVS

Si le traitement en cas d`accicent est versé pendant une période relativement longue, l’enseignant ou de l’enseignante concernée ne s’acquitte pas ou pas totalement, selon les circonstances, de son obligation de cotiser à l’AVS sur l’année en cours. Les cotisations manquantes se font ressentir le cas échéant seulement avec l’âge et peuvent entraîner une réduction de la rente. Nous recommandons de ce fait aux l’enseignant ou de l’enseignante concernés par une absence de longue durée pour cause d’accident de prendre contact suffisamment tôt avec la personne compétente de leur commune de résidence ou avec l’Agence du personnel de l’État de la Caisse de compensation (APE, Münstergasse 45, 3011 Berne). Vous trouverez plus d`informations dans le mémento. 

Risques assurés en cas d’accidents professionnels et non professionnels

Les prestations d’assurance sont garanties en cas d’accidents professionnels et non professionnels. Les maladies professionnelles sont traitées de la même manière que les accidents professionnels. Les accidents non professionnels sont assurés si la personne concernée a un degré d’occupation correspondant à au moins huit heures de travail hebdomadaire. Pour un enseignant ou une enseignante, cela représente au moins quatre leçons par semaine.

Case management

Visana propose un service de Case management en cas d’accident. L’objectif de cette structure est d’offrir un accompagnement et un soutien précoces aux enseignants et enseignantes en arrêt maladie (partiel) afin de les aider à réintégrer rapidement leur poste.

Modification du degré d’occupation pendant une absence pour cause de maladie ou d’accident

A l’intérieur de la fourchette, il ne faut en principe pas modifier le degré d’occupation en raison d’une absence pour cause de maladie. Cependant, une telle modification est possible si des motifs objectifs le justifient. Les motifs suivants sont par exemple considérés comme étant objectifs : changement de degré d’occupation convenu avant la maladie ou suppression de leçons à cause de la fermeture d’une classe.

En cas de degré d’occupation fixe ou d’ajustement à l’extérieur de la fourchette, il n’est en principe pas possible de modifier le degré d’occupation pendant une période d’incapacité de travail. Cela n’est permis que d’un commun accord ou au moyen d’une résiliation des rapports de travail pour cause de modification des conditions du contrat, après la période de protection (art. 28 LPers).

Relevé individuel des heures d’enseignement

Une incapacité de travail d’un enseignant ou d’une enseignante en raison d’un accident n’interrompt pas la comptabilisation dans le compte RIH/DH. Les avoirs découlant de leçons supplémentaires ne sont pas suspendus pendant l’absence de l’enseignant ou de l’enseignante. Inversement, les leçons continuent à être comptabilisées si un enseignant ou une enseignante compense les avoirs du compte RIH/DH pendant un semestre.

Médecin-conseil

La Direction de l’instruction publique et de la culture, l’assurance-accident du canton de Berne (Visana) et l’assurance-invalidité peuvent demander à ce que l’incapacité de travail d’un enseignant ou d’une enseignante soit corroborée par une expertise médicale. Pour déterminer quelles mesures prendre concernant la poursuite du versement du traitement, la Direction de l’instruction publique et de la culture se base sur le résultat de l’expertise du médecin-conseil.

Examen du droit aux prestations de l’assurance-invalidité

S’il est prévisible qu’une absence dure plus de six mois, il faut vérifier si la personne concernée a droit à des mesures d’intégration ou à une rente d’invalidité (AI). En temps voulu, le Case management ou l’assurance d’indemnités journalières prend contact avec l’enseignant ou l’enseignante et l’informe des étapes nécessaires, notamment d’une demande de prestations AI.

Activité professionnelle pendant une absence pour cause d’accident

Aucune autre activité rémunérée ne peut être exercée par un enseignant ou une enseignante pendant un congé octroyé pour cause d’accident. Les activités prescrites par le médecin à des fins thérapeutiques sont réservées ; si elles donnent lieu à une rétribution, celle-ci est déduite du traitement. Pour cela, l’enseignant ou l’enseignante doit remettre l’ordonnance médicale et les décomptes relatifs aux rétributions à la Section du personnel.

Formation continue pendant une absence pour cause de maladie ou d’accident

Tant qu’un enseignant ou une enseignante est (partiellement) en incapacité de travail pour cause d’accident, il ou elle ne peut poursuivre une formation initiale ou continue ou s’inscrire à une nouvelle formation. Font exception, les formations continues destinées à favoriser la réinsertion professionnelle. Celles-ci peuvent être suivies d’entente avec le Case management de Visana et la Section du personnel pour autant que la formation continue ait été approuvée au préalable par la direction d’école/les autorités d’engagement. L’enseignant ou l’enseignante ou la direction d’école annonce la formation continue approuvée à la Section du personnel.

Réduction des vacances

Si un enseignant ou une enseignante est en incapacité de travail pendant plus de deux mois, le droit aux vacances de cinq semaines est adapté proportionnellement à la présence durant l’année scolaire. 

Vacances en Suisse et à l’étranger et séjours à l’étranger

Pour pouvoir partir en vacances en Suisse ou à l’étranger ou bénéficier d’un séjour à l’étranger pendant une période d’incapacité de travail, il est impératif d’obtenir au préalable une autorisation auprès de la Direction de l’instruction publique. Le bénéfice médical du séjour doit être attesté par le médecin traitant.

La demande correspondante est à remettre - avec l`attestation médical - dès que possible auprès de la Direction de l’instruction publique et de la culture (voir l`adresse e-mail ci-dessous), mais au plus tard six semaines avant le départ en vacances souhaité. Le fait que des vacances soient déjà réservées ne change rien à la décision. En cas de départ en vacances ou de séjour à l’étranger sans autorisation, le traitement peut être suspendu pour la durée correspondante.

Après l’absence en raison d’un accident

L’absence en raison d’un accident se termine en règle générale avec la reprise complète de l’activité professionnelle ou en cas de départ. Si un enseignant ou une enseignante perçoit une rente AI, le degré d’occupation de cette personne est réduit à ce que la personne peut encore fournir au plus tard à la fin de la poursuite du versement. L’absence est alors considérée comme terminée.  

Les dispositions suivantes s’appliquent à cette occasion :

Recouvrement de la capacité de travail

Dès qu’un enseignant ou une enseignante recouvre sa capacité de travail et réintègre son poste, change de poste ou bénéficie d’une rente d’invalidité, il ou elle doit l’annoncer sans délai à la direction d’école, au Case management de Visana et à la Section du personnel.

Remplacement

Dès que l’enseignant ou l’enseignante peut reprendre son activité professionnelle, les rapports de travail des enseignants ou enseignantes remplaçants prennent fin. Le remplacement se termine immédiatement et les rapports de travail sont résiliés à la prochaine échéance possible. La personne remplaçante touche son salaire jusqu’à l’échéance du délai de résiliation. Il en résulte ainsi parfois une période où deux salaires doivent être versés pour le même poste. Cette réglementation s’applique également si le remplaçant ou la remplaçante doit reprendre partiellement le poste.

Incapacité de travail après une reprise de l’activité

Si une personne se retrouve à nouveau en incapacité de travail dans les trois mois suivant la reprise de son activité professionnelle au taux d`occupation initial, il est vérifié s’il s’agit d’un nouvel accident. Si tel ne devait pas être le cas, l’enseignant ou l’enseignante ne peut pas bénéficier de la poursuite du versement du traitement complète. S’il s’agit en revanche d’un nouvel accident, attesté par le biais d’un certificat médical, l’enseignant ou l’enseignante concernée va bénéficier de la poursuite du versement du traitement dans son intégralité. Le temps non dédié à l’enseignement n’est alors pas considéré comme du temps de travail, s’il n’est pas possible de démontrer qu’il a été consacré à des tâches pour l’école à hauteur du degré d’occupation.

LCPC Art. 14 Loi sur les caisses de pension cantonales : Cortisations