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Status
title valable à partir du 1er août 2019

 Nouvelle pratique en matière d’imputation d’échelons de traitement pour récompenser une formation qualifiante complémentaire en vertu de l’article 31 OSE

Le 6 février 2019, la Direction de l’instruction publique a examiné la pratique de la SPe concernant l’article 31 de l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le statut du corps enseignant (OSE ; RSB 430.251.0) (imputation d’échelons de traitement résultant d’une formation qualifiante complémentaire) dans le cadre d’une procédure de recours. Elle a rejeté le recours mais précisé l’ancienne pratique sur deux points : 

1. Le nombre maximum d’échelons de traitement supplémentaires est fixé à huit

   Le nombre maximum d’échelons de traitement supplémentaires octroyés pour une formation qualifiante complémentaire est fixé à huit (contre six actuellement). Ce nombre ne pourra pas être dépassé, même si plusieurs formations qualifiantes complémentaires sont réalisées par fonction. 

2. Le bénéfice d’une formation complémentaire ne constitue pas une condition supplémentaire

   Le bénéfice d’une formation complémentaire, contrairement à la valorisation directe, ne constitue pas une condition pour l’octroi d’échelons de traitement selon l’article 31 OSE (pratique différente de l’ancienne). En revanche, si une formation qualifiante complémentaire peut être valorisée directement dans une fonction, un aspect d’une fonction ou dans une ou plusieurs parties du mandat professionnel, la personne concernée a droit à des échelons de traitement supplémentaires à condition que l’étendue de la formation et la fréquence à laquelle elle est utilisée (valorisation) le justifient. 

Conséquences 

S’appuyant sur des cas de référence, la SPe a examiné les conséquences de ces ajustements sur l’ancienne pratique. Les précisions apportées conduisent à des interactions. Ce sont surtout les formations complémentaires qui donnaient droit à l’octroi du nombre d’échelons de traitement maximum selon l’ancienne pratique (six) qui, selon la nouvelle pratique, pourront donner droit à l’octroi de huit échelons supplémentaires. Le nombre de formations concernées est donc minime car la nouvelle pratique ne change rien pour la plupart des formations complémentaires (c.-à-d. celles qui donnaient lieu à l’octroi de deux à cinq échelons supplémentaires). Dans des cas exceptionnels, elle peut même entraîner l’octroi d’un nombre inférieur d’échelons.

La nouvelle pratique entre en vigueur le 1^er août 2019 et s’applique à toutes les procédures en cours et à venir. Elle ne pourra pas être appliquée d’office avec effet rétroactif aux demandes déjà approuvées. Les enseignants et enseignantes ont toutefois le droit de déposer à tout moment une nouvelle demande afin que leur cas soit réexaminé. Comme c’est déjà le cas actuellement, les échelons supplémentaires seront octroyés le mois suivant le dépôt de la demande.

Status
title valable à partir du 1er août 2018

 Nouvelle pratique : prise en compte du Master of Arts in Secondary Education en tant que formation complémentaire au sens de l’article 31 OSE

En vertu de l’article 31 de l’ordonnance sur le statut du corps enseignant (OSE), des échelons de traitement supplémentaires peuvent être octroyés pour des formations qualifiantes complémentaires, pour autant que celles-ci puissent être valorisées directement dans l’exercice de la fonction. Ainsi, à partir du 1^er août 2018, les personnes qui enseignent dans des classes de soutien (CdS) ou dans le cadre de l’enseignement spécialisé et qui remplissent les exigences de formation pour le faire (master en enseignement spécialisé) peuvent se voir reconnaître leur diplôme d’enseignement pour le degré secondaire I (Master of Arts in Secondary Education) comme formation qualifiante complémentaire au sens de l’article 31 OSE. En effet, les compétences acquises lors des études de master menant à ce diplôme peuvent être valorisées directement dans le cadre de l’enseignement spécialisé.

Les personnes concernées peuvent déposer une demande auprès de la Section du personnel (SPe). Les éventuels échelons de traitement supplémentaires seront octroyés à compter du mois suivant le dépôt de la demande. Cette nouvelle pratique étant communiquée seulement avec le décompte de traitement du mois d’août, les demandes déposées avant le 30 septembre 2018 donneront exceptionnellement lieu à un octroi d’échelons rétroactivement au 1^er août 2018.