Décision d’engagement et décision de classementDécision d’engagementL’engagement d’un enseignant ou d’une enseignante a lieu sur la base d’une décision d’engagement édictée par l'autorité d'engagement. L’enseignant ou l’enseignante reçoit une décision d’engagement distincte pour chaque poste, degré scolaire ou fonction. Les engagements à temps partiel peuvent en revanche être contenus dans la même décision. La décision d’engagement détermine tous les composantes des rapports de travail, notamment la date d’entrée en fonction, le degré d’occupation, la période d’essai, les assurances, etc. Pour les enseignants et enseignantes engagés par des écoles du degré secondaire II qui gèrent elles-mêmes les traitements, la décision d’engagement comprend également la classe et l'échelon de traitement déterminants pour le traitement. Pour les enseignants et enseignantes engagés dans des établissements de la scolarité obligatoire ou des écoles du degré secondaire II qui ne gèrent pas eux-mêmes les traitements, les données relatives au classement et au traitement sont consignées dans une décision de classement séparée. Le degré d’occupation est stipulé en pour cent dans la décision d’engagement. Comme le degré d’occupation d’un enseignant ou d’une enseignante peut varier d’un semestre ou d’une année scolaire à l’autre, il est possible de déterminer le degré d’occupation sous la forme d’une fourchette avec une différence ne devant pas excéder 12,5 pour cent. Au degré secondaire II, cette différence peut être plus grande si l’enseignant ou l’enseignante donne son accord. L’engagement est conclu par une instance différente en fonction du degré scolaire et de la fonction de la personne nouvellement engagée : Degré scolaire et fonction de la personne nouvellement engagée | Instance responsable de la décision |
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Membres du corps enseignant et des directions des établissements de la scolarité obligatoire | Commission scolaire, pour autant que la commune ne transfère pas cette compétence à la direction de l’école par voie d’acte législatif*. | Membres de directions d’écoles du degré secondaire II et d’écoles supérieures qui assument la responsabilité générale de l’établissement | Office de l’enseignement secondaire du 2e degré et de la formation professionnelle | Membres du corps enseignant et des directions d’écoles du degré secondaire II et des écoles supérieures | Membres de directions d’écoles qui assument la responsabilité générale de l’établissement | Engagements à durée déterminée dans le cadre de projets | Office compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture | Remplacements d’enseignants ou d’enseignantes pour des mandats supérieurs à un mois, remplacements des membres de directions d’école et auxiliaires de classes | Autorité d’engagement | Remplacements d’enseignants et d’enseignantes pour des mandats inférieurs à un mois et intervenants et intervenantes externes | Direction d’école |
Décision de classementLa décision de classement est établie sur la base des données d'engagement et des données personnelles. La décision de classement porte sur la classe et l'échelon de traitement, sur une éventuelle déduction d’échelons préliminaires en raison d’exigences de formation non remplies ainsi que sur la prise en compte des années d'expérience et du temps de service éventuel. La décision de classement indique le traitement correspondant à un degré d’occupation à 100 pour cent. Exemple de décision de classement :
La décision de classement est conclue par une instance différente en fonction du degré scolaire et de la fonction de la personne nouvellement engagée : Degré scolaire et fonction de la personne nouvellement engagée | Instance responsable de la décision |
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Membres de directions d’écoles du degré secondaire II et d’écoles supérieures qui assument la responsabilité générale de l’établissement | L’Office de l’enseignement secondaire du 2e degré et de la formation professionnelle rend une décision de classement séparée pour les membres de la direction d’école qui assument la responsabilité générale de l’établissement. | Ecoles du degré secondaire II et écoles supérieures gérant elles-mêmes les traitements | Dans les écoles du degré secondaire II et les écoles supérieures gérant elles-mêmes les traitements, les membres de la direction qui assument la responsabilité générale de l’établissement définissent le classement des autres membres de la direction d’école et du corps enseignant dans la décision d’engagement. | Autres membres du corps enseignant et des directions d’école | La Section du personnel de l’Office des services centralisés de la Direction de l’instruction publique et de la culture définit le classement des autres membres du corps enseignant et des directions d’école dans une décision de classement séparée. |
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| title | Nota bene : classement avec réserve (dans l’attente du diplôme) |
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| Après la fin des études, il arrive souvent qu’il faille attendre plusieurs mois avant de recevoir son diplôme (cérémonie de remise des diplômes). Si une personne est engagée avant de recevoir son diplôme mais qu’elle a terminé ses études, elle peut présenter une attestation de fin d’études délivrée par son établissement de formation. Le classement est alors fixé sous réserve de la présentation du diplôme. |
RecoursUn recours écrit et motivé peut être formé auprès de la Direction compétente contre les décisions relatives aux engagements dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de la décision. | 
