Zuara HTML Wrap |
---|
| OPers Art. 6 Données relatives au personnel |
1 Les données relatives au personnel sont protégées contre la consultation par des personnes non autorisées et contre la communication illicite à des tiers. 2 Les agents et agentes peuvent demander le blocage des données les concernant conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD). 3 Les données relatives au personnel seront détruites cinq ans après la fin des rapports de travail. Les données qui ne sont pas particulièrement dignes de protection peuvent être conservées durant une période plus longue dans l’intérêt des personnes concernées. 4 Les délais de conservation et les prescriptions sur l’archivage figurant dans une réglementation spéciale sont réservés.
|