Congé payé pour prendre en charge un enfant gravement atteint dans sa santéLes membres du corps enseignant et des directions d’école ont droit à un congé d’au maximum quatorze semaines pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident. Le congé pour prise en charge peut être pris en une seule ou en plusieurs fois dans un délai de 18 mois à compter du jour où la première indemnité journalière est versée. Pendant le congé pour prise en charge, le traitement est versé intégralement à hauteur de son montant mensuel brut au moment considéré. L’allocation fédérale pour perte de gain (APG) revient au canton. Le congé pour prise en charge est régi par les dispositions de l’ordonnance sur le personnel du canton de Berne. Droit au congé pour prise en chargeLe droit à l’allocation de prise en charge naît lorsqu’un enfant est gravement atteint dans sa santé au sens de l’article 16o de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG). Il appartient à la caisse de compensation compétente de décider si les conditions d’octroi de l’allocation de prise en charge sont remplies. Dès que l’allocation de prise en charge prévue en droit fédéral est accordée, la personne concernée a droit au congé pour prise en charge. Si les deux parents travaillent, chacun a droit à un congé pour prise en charge de sept semaines au plus. Ils peuvent choisir de se répartir le congé différemment. Quand un enfant est-il réputé gravement atteint dans sa santé ?Un enfant est réputé gravement atteint dans sa santé : - s’il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique ;
- si l’évolution ou l’issue de ce changement est difficilement prévisible ou qu’il faut s’attendre à ce qu’il conduise à une atteinte durable ou croissante à l’état de santé ou au décès ;
- si l’enfant présente un besoin accru de prise en charge de la part d’un des parents, et
- si au moins un des deux parents doit interrompre son activité lucrative pour s’occuper de l’enfant.
Vous trouverez de plus amples informations dans le mémento 6.10 de l’AVS et dans la Circulaire sur l’allocation de prise en charge (CAPC). | Tipp |
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| title | Demander un congé pour prise en charge |
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| - Prenez contact avec votre direction d’école.
- Après discussion avec la direction d’école, remplissez les chiffres 1 à 5 et 9 du formulaire 318.744 « Demande d’allocation de prise en charge ».
- La direction d’école remplit ensuite le chiffre 7 du formulaire et transmet celui-ci à la Direction de l’instruction publique et de la culture (INC).
- L’INC contrôle le formulaire et le transmet pour examen à la caisse de compensation compétente.
- La caisse de compensation vous communique sa décision et en informe aussi la Section du personnel de l’INC.
- Si le congé pour prise en charge est approuvé, la direction d’école remplit à la fin de chaque mois les chiffres 1 à 3 du formulaire 318.746 « Formulaire de suivi pour l’allocation de prise en charge » et transmet celui-ci à l’INC.
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