Les membres du corps enseignant peuvent bénéficier au maximum de trois congés de formation payés pour des formations continues à des fins professionnelles au cours de leur carrière d’enseignement. Les congés sont accordés dans les limites des moyens financiers disponibles. Les conditions suivantes doivent par ailleurs être remplies pour bénéficier d’un tel congé : - les congés de formation payés ne doivent pas excéder six mois au total ;
- un congé de formation payé est accordé au plus tôt après huit ans d’enseignement et au plus tard 8 ans avant l’âge légal de la retraite ;
- un congé de formation de trois mois au plus peut être accordé jusqu’à quatre ans avant l’âge légal de la retraite ;
- les membres du corps enseignant ont des obligations de remboursement jusqu’à trois ans après un congé de formation payé s’ils quittent leur fonction ;
- le remplacement du ou de la bénéficiaire d’un congé de formation doit être assuré par une personne qualifiée.
| Tipp |
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| title | Demander un congé de formation |
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| | Erweitern |
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| - Faites part de votre souhait de bénéficier d’un congé de formation auprès de votre direction d’école dans les meilleurs délais.
- Déposez votre demande comme suit :
- La demande de congé doit être accompagnée d’une prise de position de la direction d’école et de l’autorité d’engagement. (Les autres annexes requises sont définies par la section compétente de l’Office de l’enseignement secondaire du 2e degré et de la formation professionnelle).
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Ce tableau explicite quelle autorité est responsable de l’admission ou du rejet des demandes. Enseignant-e, degré scolaire et lieu d’enseignement | Autorité compétente pour l’admission ou le rejet des demandes |
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Enseignants et enseignantes de l’école obligatoire qui exercent dans la partie germanophone du canton | Office de l’école obligatoire et du conseil | Enseignants et enseignantes du degré secondaire II et des écoles supérieures qui exercent dans la partie germanophone du canton | Section compétente de l’Office de l’enseignement secondaire du 2e degré et de la formation professionnelle | Enseignants et enseignantes de la partie francophone du canton | Office de l’école obligatoire et du conseil, Section francophone ou section compétente de l’Office de l’enseignement secondaire du 2e degré et de la formation professionnelle |
| Info |
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| title | Nota bene : congé payé durant la formation d’enseignant ou d’enseignante pour les branches professionnelles |
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| - L’adoption de la motion 022/2008 Möschler, Bienne (PS-JS) a ouvert la possibilité aux enseignants et enseignantes suivant une formation en vue d’obtenir le diplôme fédéral d’enseignant ou d’enseignante de la formation professionnelle de bénéficier d’un congé payé. Ce congé doit être demandé via un formulaire.
- Les enseignants et enseignantes du degré secondaire II peuvent bénéficier de ce congé. De plus amples informations relatives au groupe-cible, aux critères et à la procédure de demande se trouvent dans la directive de l’OSP.
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A la fin de leur congé de formation, les bénéficiaires présentent à la commission compétente de la Direction de l’instruction publique et de la culture ou à la section compétente de l’Office de l’enseignement secondaire du 2e degré et de la formation professionnelle un rapport sur les activités qu’ils ont exercées pendant leur congé ou remplissent les conditions convenues dans le programme de cours. | Info |
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| title | Nota bene : remboursement des frais du congé |
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| Les membres du corps enseignant qui quittent le service de l’école bernoise dans les trois ans qui suivent le congé de formation doivent rembourser un tiers des frais occasionnés par le congé pour toute année scolaire non achevée. Est réservée la démission à la suite d’une maladie ou d’un accident ou la résiliation par l’autorité d’engagement. |
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