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Cessation de l’activité d’enseignement
Le départ d’un enseignant ou d’une enseignante doit être annoncé par la direction d’école au service chargé de l'administration des traitements via la communication des programmes électronique (CdPe) (pour les établissements de la scolarité obligatoire et les gymnases) ou sous une autre forme écrite (pour les écoles professionnelles).
Le service chargé de l’administration des traitements envoie une lettre à la personne qui cesse son activité afin de l’informer des possibilités de maintien de l’assurance-maladie et de l’assurance-accident. En vue de son départ, cette personne doit non seulement prendre une décision concernant la poursuite des assurances, mais aussi effectuer d’autres démarches. Le tableau ci-après résume les principales informations concernant les départs et indique comment procéder dans les différents cas de figure.
Thème | Informations importantes | Démarches |
Assurances | Assurance d’indemnités journalières de la SWICA | En cas de cessation de leurs fonctions, les enseignants et enseignantes ont le droit de passer sans examen médical à l’assurance individuelle de la SWICA. Exceptions : changement d’employeur et passage à son assurance d’indemnités journalières ou atteinte de l’âge de la retraite AVS | Si vous décidez de passer à l’assurance individuelle de la SWICA, vous pouvez faire valoir votre droit de passage auprès de l’Office du personnel du canton de Berne dans les 90 jours suivant la cessation de vos fonctions. Pour ce faire, remplissez le formulaire de la SWICA - droit de passage à l’assurance individuelle en cas de sortie de l’assurance collective et envoyez-le à l’adresse suivante : Office du personnel du canton de Berne, Münstergasse 45, 3011 Berne. L’Office du personnel se charge des compléments nécessaires et transmet votre demande à la SWICA. |
Si vous êtes en incapacité de travailler pour cause de maladie au moment de votre départ, la SWICA vous permet de bénéficier d’une poursuite de la couverture d’assurance. | Il n’est pas nécessaire de passer à l’assurance individuelle si votre incapacité de travail dure 730 jours au maximum et s’élève au moins à 25 pour cent. | Assurance-accident | En cas de cessation de votre activité professionnelle ou de départ à la retraite, vous êtes assuré-e contre les accidents pendant 30 jours à compter de la date de votre départ. Cette couverture d’assurance expire ensuite automatiquement.
Les démarches concernant l’assurance-accident diffèrent selon que vous commencez directement un nouvel emploi ou que vous êtes (d’abord) sans nouvel emploi : En cas de nouvel emploi : Si vous commencez un nouvel emploi à raison de huit heures par semaine au moins (enseignant-e-s : au moins quatre leçons par semaine ou plus pour certaines écoles professionnelles) dans les 30 jours suivant votre départ, vous ne devez rien faire. Votre nouvel employeur vous assure contre les risques d’accidents professionnels et non professionnels. Sans nouvel emploi ou en cas de nouvel emploi à un degré d’occupation inférieur à quatre leçons par semaine : - Informez immédiatement votre assurance-maladie privée de votre départ. Celle-ci intégrera la couverture des accidents à l’assurance de base dans les meilleurs délais. Si vous ne le faites pas, votre caisse-maladie peut vous faire payer la part de prime afférente à la couverture contre les accidents en y ajoutant des intérêts moratoires pour la période allant de votre départ au moment où elle en aura eu connaissance.
- Informez votre assurance-maladie si vous reprenez un emploi ou augmentez votre degré d’occupation à plus de quatre leçons afin qu’elle retire la couverture privée des accidents.
- Vous pouvez prolonger la couverture des accidents non professionnels de six mois au plus au moyen d’une assurance par convention. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de souscrire une assurance individuelle en cas d’accidents auprès de votre assurance-maladie. Vous pouvez conclure la convention par accident directement en ligne auprès de Visana Assurances SA. N’oubliez pas d’indiquer le numéro de police suivant : 4.050.187.514.1.
| Assurance collective des frais de guérison de Visana | Les assurés de l’assurance collective des frais de guérison de la caisse-maladie Visana dont les rapports de travail sont résiliés ont le droit de passer dans l’assurance individuelle. Ce passage se fait sans période de carence ni prise en compte de l’âge ou de l’état de santé. Le rabais sur les primes de l’assurance collective ne s’applique toutefois pas. En cas de départ à la retraite, les assurés peuvent rester dans l’assurance collective. | Prenez contact avec Visana Assurances SA si vous désirez passer à l’assurance individuelle. |
AVS | La résiliation de l’AVS se fait automatiquement. | Vous ne devez pas signaler votre départ à l’AVS. Il vous est toutefois recommandé de demander un extrait de votre compte individuel tous les cinq ans au moins afin de contrôler vos années de cotisation et d’identifier d’éventuelles lacunes de cotisation, qui entraînent généralement une réduction des prestations de l’assurance. |
Caisse de pension | La sortie de la prévoyance professionnelle se fait automatiquement. En cas de cessation de vos fonctions, vous avez le droit au versement de votre capital ou à une rente, à condition que vous ayez été
assujetti-e à la prévoyance professionnelle. | Vous ne devez pas signaler votre départ à la caisse de pension. La caisse de pension vous informera au sujet des prestations de sortie et des formalités y afférentes. |
Liquidation des avoirs du RIH | A la fin des rapports de travail, le solde du RIH est ajouté au dernier salaire versé. | Signez le relevé individuel des heures d’enseignement avec votre direction d’école. La direction d’école le transmet ensuite au service chargé de l’administration des traitements. |
Certificats de travail | En cas de départ, vous avez droit à un certificat de travail. | Demandez votre ou vos certificats de travail auprès de votre ou vos directions d’école. |
Primes de fidélité | Les personnes qui cessent leurs fonctions n’ont pas droit à une part proportionnelle de la prime de fidélité. | Obligation de rembourser les frais occasionnés par un congé de formation | Au terme d’un congé de formation, les membres du corps enseignant sont tenus de rester au service de l’école bernoise pendant au moins trois ans. Quiconque quitte le service de l’école bernoise pendant cette période doit rembourser un tiers des frais occasionnés par le congé pour toute année scolaire non achevée. Font exception la démission à la suite d’une maladie ou d’un accident et la résiliation par l’autorité d’engagement. Dans les cas de rigueur clairement définis, c’est l’Office du personnel qui statue. | Si vous êtes tenu-e de rembourser les frais occasionnés par un congé de formation, vous recevrez un courrier vous demandant de le faire. L’Office du personnel peut autoriser un paiement par tranches pour les grosses sommes. |
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| name | Bases légales |
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| WPGL:LAG Art. 9 Beendigung (01.08.2017) | WPGL:LAG Art. 9 Beendigung (01.08.2017) | | Seite einbinden mit Version |
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WPGL:PV Art. 209 Grundsatz (01.05.2019) | WPGL:| Content Block |
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| LAG Art. 9 Beendigung |
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| LAG Art. 9 Beendigung |
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(01.05.2019)
