S’il est nécessaire de protéger l’intégrité psychique ou physique des élèves ou si la crédibilité ou l’aptitude à enseigner d’un enseignant ou d’une enseignante ou d’une personne de référence sont considérablement altérées, il arrive que le droit d’enseigner soit retiré.

Retrait du droit d’enseigner

La Direction de l’instruction publique et de la culture peut retirer le droit d’enseigner à un membre du corps enseignant ou à une personne assumant des tâches d’encadrement si son comportement met en danger l’intégrité physique (notamment l’intégrité sexuelle) ou psychique des élèves ou si la crédibilité ou l’aptitude à enseigner de cette personne sont considérablement altérées. Il peut y avoir une atteinte à l’intégrité d’une personne même sans délit pénal. Le retrait du droit d’enseigner peut concerner des enseignants et enseignantes diplômés, mais également des personnes sans diplôme endossant des activités d’enseignement ou des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une école.

Dès qu’ils disposent de renseignements probants pouvant donner lieu à un examen du retrait du droit d’enseigner, les autorités ou organes d’engagement sont tenus d’établir un rapport à l’attention de la Direction compétente. Celle-ci signale à la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) les personnes auxquelles a été retiré le droit d’enseigner. Conformément à l’article 12^bis de l’accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études, la CDIP tient une liste des membres du corps enseignant auxquels a été retiré, par décision cantonale, le droit d’enseigner. Sur demande écrite, les autorités scolaires responsables de l’engagement des membres du corps enseignant peuvent se renseigner afin de savoir si un enseignant ou une enseignante en particulier s’est vu retirer le droit d’enseigner. La demande doit être envoyée à l'adresse suivante en utilisant ce formulaire :

Il est conseillé aux directions d’école de consulter la liste de la CDIP lorsqu’elles engagent une nouvelle personne. Le site Internet de la CDIP contient des informations complémentaires et les formulaires correspondants. Il est toutefois possible, pour différentes raisons, que cette liste soit incomplète. Il est donc important pour les directions d’école de demander des références et, si celles-ci ne peuvent être fournies intégralement, d’engager des démarches de clarification supplémentaires.

Par ailleurs, les employeurs ont la possibilité, depuis 2015, de demander un extrait spécial du casier judiciaire. Cet extrait comporte tous les jugements contenant une interdiction d’exercer une profession ou une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique, dans la mesure où l’interdiction a été prononcée dans le but de protéger des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables. Les employeurs n’ont pas l’obligation légale d’exiger un tel extrait, mais cette démarche est vivement conseillée pour tout emploi fixe car ils sont tenus de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour protéger les mineurs et empêcher l’engagement de personnes ayant des antécédents judiciaires ou un comportement problématique.

Les demandes d’extraits spéciaux du casier judiciaire peuvent être effectuées à l’adresse suivante: Commande d'un extrait de casier judiciaire

Art. 371a CP

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