Wartungsarbeiten am 08.04.2024 von 17.00 Uhr bis 19.00 Uhr - Travaux de maintenance le 08.04.2024 de 17h00 à 19h00

Lorsqu’un membre du corps enseignant est en incapacité de travail en raison d’une maladie, il doit en informer sans délai la direction d’école. Tout membre du corps enseignant qui ne peut pas travailler pour cause de maladie ou d’accident a droit à la poursuite du versement de son traitement. Avec Par ailleurs, le Case management , soutient les personnes concernées peuvent par ailleurs rapidement bénéficier de mesures d’aide et de ressources institutionnelles afin d’être soutenues dans le cadre de conseils (relatifs aux processus) et d’un accompagnement afin d’être aidées dans le maintien ou le rétablissement de leurs capacités de travail.

Procédure et modalités en cas de maladie

Procédure en cas de maladie

Si un enseignant ou une enseignante ne peut pas se rendre au travail en raison d’une maladie, il ou elle doit en informer sans délai la direction d’école.

Pour les absences de plus de cinq jours, l’enseignant ou l’enseignante est dans l’obligation de présenter un premier certificat médical à la direction d’école. Cela vaut aussi pour le temps non consacré à l’enseignement. Pour les absences de longue durée, un nouveau certificat doit être remis tous les deux mois. Ce certificat doit renseigner sur la portée de l’absence et sur sa durée prévisible. Dans le cas d’une capacité de travail restreinte, il doit mentionner la portée de l’incapacité de travail en nombre de leçons (ou en pourcent) par rapport au degré d’occupation. En cas d’absences de courte durée répétées d’un à cinq jours, la direction d’école peut exiger un certificat médical déjà plus tôt.

Si l’absence concerne un membre de la direction de l’école assumant la responsabilité globale d’un établissement du degré secondaire II, il faut également informer la section compétente de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle.

En cas d’accident, les enseignants et enseignantes sont assurés de la poursuite du versement de leur traitement. Cette réglementation ne s’applique pas aux remplacements qui sont rétribués au tarif par leçon. En cas d’accident, les enseignants et enseignantes sont assurés de la  de leur traitement. Cette réglementation ne s’applique pas aux remplacements qui sont rétribués au .  

Modalités en cas d'absence pour cause de maladie

Pendant l’absence pour cause de maladie

Les dispositions suivantes s’appliquent pendant l’absence pour cause de maladie ou d’accident :  

Poursuite du versement du traitement

Les enseignants et les enseignantes qui sont temporairement en incapacité de travail en raison d’une maladie bénéficient de la poursuite de leur traitement pour une durée déterminée. Les personnes engagées à durée indéterminée sont soumises à une autre réglementation que les personnes occupant des postes à durée déterminée ou en remplacement. Les enseignants et enseignantes engagés pour des leçons ponctuelles sont exclues de cette réglementation. Dans des cas particuliers, le traitement peut être réduit ou suspendu.

Case management

La Direction de l’instruction publique et de la culture propose un service de Case management en cas de maladie. L’objectif de cette structure est d’offrir un accompagnement et un soutien précoces aux enseignants et enseignantes en arrêt maladie (partiel) afin de les aider à réintégrer rapidement leur poste.

En cas d’absence liée à une maladie, le cas d’un enseignant ou d’une enseignante est transmis au Case management ou la personne concernée peut le contacter directement. Le Case management décide sur la base d’un questionnaire si la personne peut bénéficier de cet accompagnement. D’entente avec le médecin traitant et la direction d’école, des mesures de réadaptation sont convenues en fonction de l’état de santé de l’enseignant ou de l’enseignante. Ces mesures sont consignées dans une convention ayant force obligatoire. L’enseignant ou l’enseignante concernée accompagne ses efforts de réintégration professionnelle de manière active et coopérative, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures convenues.

Modification du degré d’occupation pendant une absence pour cause de maladie ou d’accident

A l’intérieur de la fourchette, il ne faut en principe pas modifier le degré d’occupation en raison d’une absence pour cause de maladie. Cependant, une telle modification est possible si des motifs objectifs le justifient. Les motifs suivants sont par exemple considérés comme étant objectifs : changement de degré d’occupation convenu avant la maladie ou suppression de leçons à cause de la fermeture d’une classe.

En cas de degré d’occupation fixe ou d’ajustement à l’extérieur de la fourchette, il n’est en principe pas possible de modifier le degré d’occupation pendant une période d’incapacité de travail. Cela n’est permis que d’un commun accord ou au moyen d’une résiliation des rapports de travail pour cause de modification des conditions du contrat, après la période de protection (art. 28 LPers).

Relevé individuel des heures d’enseignement

Une incapacité de travail d’un enseignant ou d’une enseignante en raison d’une maladie n’interrompt pas la comptabilisation dans le compte RIH/DH. Les avoirs découlant de leçons supplémentaires ne sont pas suspendus pendant l’absence de l’enseignant ou de l’enseignante. Inversement, les leçons continuent à être comptabilisées si un enseignant ou une enseignante compense les avoirs du compte RIH/DH pendant un semestre.

Médecin-conseil

La Direction de l’instruction publique et de la culture et l’assurance-invalidité peuvent demander à ce que l’incapacité de travail d’un enseignant ou d’une enseignante soit corroborée par une expertise médicale. Pour déterminer quelles mesures prendre concernant la poursuite du versement du traitement, la Direction de l’instruction publique et de la culture se base sur le résultat de l’expertise du médecin-conseil.

Examen du droit aux prestations de l’assurance-invalidité

S’il est prévisible qu’une absence dure plus de six mois, il faut vérifier si la personne concernée a droit à des mesures d’intégration ou à une rente d’invalidité (AI). En temps voulu, le Case management ou la Section du personnel de la Direction de l’instruction publique et de la culture prend contact avec l’enseignant ou l’enseignante et l’informe des étapes nécessaires, notamment d’une demande de prestations AI.

Activité professionnelle pendant une absence pour cause de maladie

Aucune autre activité rémunérée ne peut être exercée par un enseignant ou une enseignante pendant un congé octroyé pour cause de maladie. Les activités prescrites par le médecin à des fins thérapeutiques sont réservées ; si elles donnent lieu à une rétribution, celle-ci est déduite du traitement. Pour cela, l’enseignant ou l’enseignante doit remettre l’ordonnance médicale et les décomptes relatifs aux rétributions à la Section du personnel.

Formation continue pendant une absence pour cause de maladie ou d’accident

Tant qu’un enseignant ou une enseignante est (partiellement) en incapacité de travail pour cause de maladie, il ou elle ne peut poursuivre une formation initiale ou continue ou s’inscrire à une nouvelle formation. Font exception, les formations continues destinées à favoriser la réinsertion professionnelle. Celles-ci peuvent être suivies d’entente avec le Case management et la Section du personnel de la Direction de l’instruction publique et de la culture pour autant que la formation continue ait été approuvée au préalable par la direction d’école/les autorités d’engagement. L’enseignant ou l’enseignante ou la direction d’école annonce la formation continue approuvée à la Section du personnel.

Réduction des vacances 

Si un enseignant ou une enseignante est en incapacité de travail pendant plus de deux mois, le droit aux vacances de cinq semaines est adapté proportionnellement à la présence durant l’année scolaire. 

Vacances en Suisse et à l’étranger et séjours à l’étranger

Pour pouvoir partir en vacances en Suisse ou à l’étranger ou bénéficier d’un séjour à l’étranger pendant une période d’incapacité de travail, il est impératif d’obtenir au préalable une autorisation auprès de la Direction de l’instruction publique. La jouissance de vacances ou le bénéfice médical du séjour doit être attesté par le médecin traitant. La demande correspondante est - avec le certificat médial- à remettre dès que possible auprès la Section du personnel de la Direction de l’instruction publique  et de la culture ( voir l`adresse e-mail ci-dessous), mais au plus tard six semaines avant le départ en vacances souhaité. Le fait que des vacances soient déjà réservées ne change rien à la décision. En cas de départ en vacances ou de séjour à l’étranger sans autorisation, le traitement peut être suspendu pour la durée correspondante.

Après l’absence en raison d’une maladie

L’absence en raison d’une maladie se termine en règle générale avec la reprise complète de l’activité professionnelle ou en cas de départ. Si un enseignant ou une enseignante perçoit une rente AI, le degré d’occupation de cette personne est réduit à ce que la personne peut encore fournir au plus tard à la fin de la poursuite du versement. L’absence est alors considérée comme terminée. Les dispositions suivantes s’appliquent à cette occasion :

Recouvrement de la capacité de travail

Dès qu’un enseignant ou une enseignante recouvre sa capacité de travail et réintègre son poste, change de poste ou bénéficie d’une rente d’invalidité, il ou elle doit l’annoncer sans délai à la direction d’école, au Case management et à la Section du personnel. Il ou elle peut également s’adresser au Case management pour déterminer qui informe les instances correspondantes.

Remplacement 

Dès que l’enseignant ou l’enseignante peut reprendre son activité professionnelle, les rapports de travail des enseignants ou enseignantes remplaçants prennent fin. Le remplacement se termine immédiatement et les rapports de travail sont résiliés à la prochaine échéance possible. La personne remplaçante touche son salaire jusqu’à l’échéance du délai de résiliation. Il en résulte ainsi parfois une période où deux salaires doivent être versés pour le même poste. Cette réglementation s’applique également si le remplaçant ou la remplaçante doit reprendre partiellement le poste.

Incapacité de travail après une reprise de l’activité 

Si une personne se retrouve à nouveau en incapacité de travail dans les trois mois suivant la reprise de son activité professionnelle au taux d`occupation initial, il est vérifié s’il s’agit d’une nouvelle maladie. Si tel ne devait pas être le cas, l’enseignant ou l’enseignante ne peut pas bénéficier de la poursuite du versement du traitement complète. S’il s’agit en revanche d’une nouvelle maladie, attestée par le biais d’un certificat médical, l’enseignant ou l’enseignante concernée va bénéficier de la poursuite du versement du traitement dans son intégralité. Le temps non dédié à l’enseignement n’est alors pas considéré comme du temps de travail, s’il n’est pas possible de démontrer qu’il a été consacré à des tâches pour l’école à hauteur du degré d’occupation.

LCPC Art. 14 Loi sur les caisses de pension cantonales : Cortisations