Dans le canton de Berne, les membres du corps enseignant ont droit à des allocations familiales et d’entretien. Ces allocations compensent partiellement les coûts supplémentaires découlant de l’entretien d’un ou de plusieurs enfants. Les allocations familiales comprennent - L’allocation pour enfants
L’allocation pour enfants s’élève à 230 francs par mois (2760 francs par année). Elle est versée du mois de naissance de l’enfant jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 16 ans. Si l’enfant est incapable d’exercer une activité lucrative, l’allocation est versée jusqu’à l’âge de 20 ans. Pour pouvoir percevoir l’allocation pour enfants, une personne doit toucher un revenu mensuel d’au moins 592 francs, soit 7110 francs par année (état 2019, valeur actuelle Office fédéral des assurances sociales [OFAS]).
- L’allocation de formation
L’allocation de formation s’élève à 290 francs par mois (3480 par année). Elle est versée de la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 16 ans jusqu’à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 25 ans.
Donnent droit aux allocations familiales : a) les enfants avec lesquels l’ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil,
b) les enfants du conjoint de l’ayant droit,
c) les enfants recueillis,
d) les frères, sœurs et petits-enfants de la personne ayant droit, si elle en assume l’entretien de manière prépondérante. Pour les allocations familiales, il n’est possible d’obtenir qu’une seule fois l’allocation par enfant. Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu d’une législation fédérale ou cantonale (concours de droits), le droit aux prestations est reconnu selon l’ordre de priorité suivant : - à la personne qui exerce une activité lucrative ;
- à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité de l’enfant ;
- à la personne chez qui l’enfant vit ou vivait la plupart du temps jusqu’à sa majorité ;
- à la personne à laquelle est applicable le régime d’allocations familiales du canton de domicile de l’enfant ;
- à la personne dont le revenu soumis à l’AVS est le plus élevé.
Lorsque les deux parents exercent une activité lucrative, l’ayant droit prioritaire touche les allocations familiales. Si le deuxième parent ou le second ayant droit travaille dans un autre canton où les allocations légales sont plus élevées, il ou elle a droit au versement de la différence. | Info |
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| title | Nota bene : allocations familiales |
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| - Le degré d’occupation n’a aucune incidence sur le montant de l’allocation. Les allocations familiales sont toujours versées dans leur totalité.
- Les allocations familiales sont versées en douze mensualités.
- Lors de la demande via le formulaire Allocations sociales - Formulaire de demande ou de modification, tous les enfants donnant droit à des allocations, que ce soit auprès du canton de Berne ou d’un autre employeur, doivent être signalés. Un délai de prescription de cinq ans s’applique pour les versements à posteriori et les remboursements (art. 97 LPers). Le remboursement des allocations perçues à tort est exigible dans un délai de cinq ans à compter de l’erreur.
- Les allocations familiales sont adaptées au renchérissement.
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Le canton de Berne contribue financièrement aux frais d’entretien des enfants. Toute personne touchant au moins une allocation familiale bénéficie aussi d’une allocation d’entretien. Le droit à cette allocation est indépendant de tout concours de droits. Si le père et la mère perçoivent tous les deux l’allocation d’entretien ou des allocations analogues, le montant total qu’ils perçoivent à eux deux ne peut être supérieur au montant maximal fixé à l’article 86, alinéa 1 LPers. Le montant de l’allocation d’entretien s’établit comme suit - pour un enfant donnant droit aux allocations : 250 francs par mois (3000 francs par année)
- pour deux enfants donnant droit aux allocations : 180 francs par mois (2160 francs par année)
- pour trois enfants donnant droit aux allocations : 110 francs par mois (1320 francs par année)
- pour quatre enfants donnant droit aux allocations : 40 francs par mois (480 francs par année)
| Info |
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| title | Nota bene : allocations d’entretien |
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| - Les parents de plus de quatre enfants donnant droit aux allocations ne reçoivent pas d’allocation d’entretien.
- Les personnes travaillant à temps partiel reçoivent une allocation d’entretien proportionnelle à leur degré d’occupation.
- Les allocations d’entretien sont versées en douze mensualités.
- Lors de la demande via le formulaire Allocations sociales - Formulaire de demande ou de modification, tous les enfants donnant droit à des allocations, que ce soit auprès du canton de Berne ou d’un autre employeur, doivent être signalés. Un délai de prescription de cinq ans s’applique pour les versements à posteriori et les remboursements (art. 97 LPers). Le remboursement des allocations perçues à tort est exigible dans un délai de cinq ans à compter de l’erreur.
- Les allocations sont adaptées au renchérissement.
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Lors d’un congé non payé, les enseignants et enseignantes ont toujours le droit de percevoir les allocations familiales (y compris l’allocation d’entretien). Elles sont versées dès le début du congé, pendant le mois en cours et les trois mois suivants. La condition pour cela est que le salaire annuel s’élève au moins à 7110 francs (état 2019) et que le travail soit repris auprès du même employeur après le congé non payé. Après une interruption, le droit aux allocations familiales s’applique dès le premier jour du mois de la reprise du travail. | Info |
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| title | Nota bene : allocations familiales et d’entretien lors d’un congé non payé |
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| - Le versement des allocations familiales et des allocations d’entretien pour toute la durée du congé non payé s’effectue sur demande à la fin de l’année civile à laquelle l’activité a été reprise ou à la fin des rapports de travail.
- Le degré d’occupation applicable pour le calcul de l’allocation d’entretien est celui qui s’appliquait avant le congé non payé. L’allocation d’entretien est calculée au prorata de ce degré d’occupation.
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| Tipp |
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| title | Demander des allocations familiales et d’entretien |
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| Remettez votre demande via le formulaire Allocations sociales - Formulaire de demande ou de modification à la Section du personnel de la Direction de l’instruction publique et de la culture ou auprès des RH de l’école professionnelle. Veillez à signaler tous les enfants donnant droit à des allocations, que ce soit auprès du canton de Berne ou d’un autre employeur. Un délai de prescription de cinq ans s’applique pour les versements à posteriori et les remboursements (art. 97 LPers). Le remboursement des allocations perçues à tort est exigible dans un délai de cinq ans à compter de l’erreur. |
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