Congé non payéLes congés non payés sont des moments de pause importants. Les enseignants et enseignantes ainsi que les membres du corps enseignant peuvent eux aussi en bénéficier. Il incombe à l’autorité d’engagement d’autoriser les congés non payés. Dans les écoles où la direction n’est pas l’autorité d’engagement, elle décide des demandes de congé non payé ne dépassant pas cinq jours de travail déposées par le corps enseignant. Dans de tels cas de figure, c’est la commission scolaire qui délivre les autorisations pour les congés de plus longue durée. En cas de naissance ou d'adoption, les enseignants et les enseignantes de même que les membres des directions d’école peuvent, sur requête, bénéficier d’un congé non payé de six mois au maximum, pour autant que le service scolaire ordinaire soit assuré. La demande doit être déposée en temps utile. Part de vacances et suspension du traitementPour un programme annuel de 39 semaines d’école, 13 semaines sont considérées comme temps de travail non consacré à l’enseignement (proportion 3:1). Le temps non consacré à l’enseignement comprend le droit aux vacances de cinq semaines par année ainsi que les autres tâches relevant du mandat professionnel. Afin que les jours non consacrés à l’enseignement, répartis de façon irrégulière durant toute l’année, soient neutralisés, il faut en tenir compte pour les congés ou pour les engagements d’une durée inférieure à un semestre. Afin de rectifier le décompte, outre la durée effective de la durée du congé, une part de vacances est ajoutée ou retirée. Pour les congés non payés de moins d’un semestre, le traitement est interrompu et une part équivalente de vacances est supprimée. La suspension du traitement peut ainsi durer plus ou moins longtemps que le congé et ne correspond par conséquent pas à la date de fin du congé. | Info |
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| title | Nota bene : congé non payé et réduction de la part de vacances |
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| - Lors d’un congé non payé de moins d’un semestre, une part de vacances est supprimée. La suppression d’une part de vacances a lieu à partir de 8 jours de congé non payés.
- Pour les congés non payés d’une durée minimale d’un semestre scolaire entier, aucune part de vacances n’est supprimée.
- Pour les congés non payés d’une semaine scolaire complète, la suspension du traitement dure sept jours. Aucune part de vacances n’est supprimée lors de congés non payés d’une durée inférieure à une semaine. Le traitement est diminué en fonction du nombre de leçons manquées.
- La durée de suspension du traitement est calculée de la façon suivante (en jours civils) :
D étant la durée arrondie de suspension du versement du traitement, JC le nombre de jours à comptabiliser, à savoir le nombre de jours civils séparant le début de la fin du congé non payé. La durée effective des vacances scolaires (le règlement des vacances de la commune concernée est déterminant) doit être déduite en jours civils (une semaine de vacances correspond à sept jours civils). Si le congé non payé ne commence qu’après les vacances, le calcul ne se fait qu’à partir du premier jour de travail (exception : à la rentrée scolaire, on fera débuter un engagement si possible le 1er août). SC correspond au nombre annuel de semaines scolaires. - Plutôt que de suspendre le traitement, il est possible d’effectuer des saisies négatives dans le relevé individuel des heures d'enseignement, notamment pour les congés non payés de courte durée ou les remplacements.
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Couverture d’assurance lors de congés non payésAvant de prendre un congé non payé, il convient de vérifier la couverture individuelle d’assurance et de prendre les décisions nécessaires concernant la poursuite des différentes assurances. Caisse de pensionLors d’un congé non payé d’une durée supérieure à 30 jours, la couverture d’assurance pour les risques de décès et d’invalidité est maintenue (nouvelle réglementation à compter du 1er janvier 2015). La personne assurée s’acquitte alors des cotisations dues par l’employé et l’employeur. Elle peut aussi renoncer au maintien de l’assurance et doit alors l’annoncer au moyen du formulaire « Avis de changement ». Le versement de cotisations d’épargne pendant un congé non payé de plus de 30 jours est impossible. Assurance par conventionLes membres du corps enseignant dont le programme d’enseignement hebdomadaire comprend au moins quatre leçons sont obligatoirement couverts pour les accidents non professionnels (ANP), conformément à la LAA. Dans le cas d’un congé non payé d’une durée supérieure à un mois, la couverture d’assurance contre les ANP prend fin 30 jours après la cessation du droit à la moitié du salaire au minimum ou de son équivalent. Si le droit cesse le 1er jour d’un mois qui en compte 31, Visana offre une couverture d’assurance pour le 31e jour aussi, à condition qu’une nouvelle couverture d’assurance ait été conclue à compter du 1er jour du mois suivant, contrairement à ce que prévoit l’article 3, alinéa 2 de la LAA. La couverture d’assurance contre les ANP peut être étendue à sa charge jusqu’à six mois via une assurance par convention. Durant cette période, il n’est pas nécessaire de souscrire une assurance individuelle en cas d’accidents auprès de l’assurance maladie. Allocations familiales lors d’un congé non payéLors d’un congé non payé, les enseignants et enseignantes ont toujours le droit de percevoir les allocations familiales (y compris l’allocation d’entretien). Elles sont versées dès le début du congé, pendant le mois en cours et les trois mois suivants. La condition pour cela est que le salaire annuel s’élève au moins à 7110 francs (état : 01.01.2019 ; montant actuel) et que le travail soit repris auprès du même employeur après le congé non payé. Après une interruption, le droit aux allocations familiales s’applique dès le premier jour du mois de la reprise du travail. | Tipp |
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| title | Demander un congé non payé |
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| | Erweitern |
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| - Déposez la demande de congé non payé auprès de votre autorité d‘engagement.
- La direction de l’école annonce le congé non payé via la CdPe avant que celui-ci débute. Il est recommandé de l’annoncer dès que possible pour pouvoir suspendre le traitement dans les temps et éviter ainsi une demande de remboursement désagréable.
- Lors d’un congé non payé de plus de 30 jours, si vous renoncez au maintien de l’assurance pour les risques de décès et d’invalidité dans la prévoyance professionnelle, vous devez l’annoncer au service chargé de verser les traitements au moyen du formulaire « Avis de changement ». Si vous ne faites pas cette annonce dans les délais, l’assurance est reconduite automatiquement. Il n’est alors pas possible de procéder à une correction avec effet rétroactif.
Si vous optez pour le maintien de l’assurance, vous devez vous acquitter des cotisations dues par l’employé et par l’employeur. Le versement de cotisations d’épargne est impossible. - Vérifiez votre couverture d’assurance contre les ANP. Lors d’un congé non payé d’une durée supérieure à un mois, celle-ci prend fin après 30 jours. La couverture d’assurance contre les ANP peut être étendue jusqu’à six mois au moyen d’une assurance par convention. Indiquez pour cela le numéro de police 4.050187.514.1.
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