Résiliation des rapports de travail en cas de décèsEn cas de décès d’un enseignant ou d’une enseignante, il est mis fin aux rapports de travail. Les membres de la famille ou d’autres personnes qui étaient à sa charge bénéficient de la poursuite du versement du traitement. Les avoirs du relevé individuel des heures d'enseignement (RIH) sont également liquidés à cette date. Poursuite du versement du traitementLes membres de la famille du défunt ou de la défunte ou d’autres personnes qui étaient à sa charge ont le droit de percevoir son traitement depuis la date du décès jusqu’à la fin du mois courant ainsi que les trois mois suivants. Le traitement peut être réparti entre plusieurs ayants droit. Info |
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title | Nota bene : en cas de décès d’un enseignant ou d’une enseignante, versement du traitement aux membres de sa famille ou à d’autres personnes qui étaient à sa charge. |
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| - On entend par personne de soutien, les personnes ayant une obligation de soutien ou d’entretien.
- Etre en partenariat enregistré est considéré au même titre qu’être marié ou mariée. Le traitement est versé au ou à la partenaire survivante.
- Les conditions au moment du décès déterminent la poursuite du versement du traitement. Si la personne décédée était en arrêt maladie, les personnes survivantes touchent le traitement conformément aux dispositions applicables en cas de versement du traitement en cas de maladie ou d'accident, par exemple 90 pour cent la deuxième année.
- Si la personne de soutien décède alors que ses rapports de travail ont été résiliés, le traitement est versé jusqu’au terme du délai de résiliation.
- Les primes de fonction ne sont pas prises en compte lors de la poursuite du versement du traitement en cas de décès.
- Il n’y a pas de coordination avec les prestations de l’AVS, de la CACEB ou éventuellement d’un assureur-accidents.
- Un éventuel solde positif du RIH tombe dans la masse successorale et n’est pas versé dans le cadre de la jouissance du salaire ou déduit du salaire.
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Liquidation des avoirs du RIHLors du décès d’un enseignant ou d’une enseignante, les avoirs du relevé individuel des heures d'enseignement sont liquidés. Un éventuel solde positif est versé sur la base du traitement mensuel brut, 13e mois de traitement compris, mais sans les allocations éventuelles. |