Fin des rapports de travail lors d’un départ à la retraiteLe départ à la retraite marque le début d’une nouvelle phase de la vie qui ouvre de nombreuses possibilités et perspectives. Il est important de planifier sa retraite à temps et avec soin pour pouvoir quitter son emploi l’esprit tranquille et profiter de son temps libre. En vertu de l’article 11, alinéa 1 de la loi du 20 janvier 1993 sur le statut du corps enseignant (LSE ; RSB 430.250), les rapports de travail des enseignants et enseignantes se terminent au plus tard automatiquement à la fin du semestre scolaire durant lequel la personne atteint l’âge de 65 ans. En cas de départ à la retraite anticipé ou échelonné, les enseignants et enseignantes peuvent résilier leurs rapports de travail pour la fin d’un semestre scolaire moyennant un préavis de trois mois ou réduire leur degré d’occupation (cf. art. 10, al. 3 et art. 11 LSE). Il est possible de poursuivre un engagement au-delà de l'âge de 65 ans avec l’accord de l’autorité d’engagement. Dans ce cas, les décisions d’engagement sont toujours établies pour une durée limitée à une année (cf. art. 11, al. 2 LSE). Outre le fait d’informer la direction d’école de la retraite imminente (il n’est pas nécessaire de procéder à une résiliation des rapports de travail), d’autres démarches importantes sont nécessaires au moment du départ. Le tableau suivant renferme les informations principales et fournit les explications concernant les démarches à entreprendre. Pour de plus amples renseignements concernant le départ à la retraite, il est possible de se référer aux lignes directrices sur la retraite à l'intention du corps enseignant ou de se renseigner directement auprès de la Caisse d’assurance du corps enseignant bernois (CACEB). Concerne… | Informations importantes | Démarches à entreprendre |
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Caisse de pension | Les enseignants et enseignantes dont les rapports de travail se fondent sur la LSE sont en général assurés auprès de la Caisse d’assurance du corps enseignant bernois (CACEB). L’âge ordinaire de la retraite est atteint le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la personne atteint l’âge de 65 ans. Un départ à la retraite anticipé ou différé est possible. Lors d’un départ à la retraite, l’enseignant ou l’enseignante peut retirer son avoir d’épargne de la prévoyance professionnelle sous forme de rente de vieillesse et/ou de capital. Les modalités correspondantes sont expliquées en détail dans les lignes directrices sur la retraite à l'intention du corps enseignant. | Veuillez prendre contact dans les meilleurs délais avec votre caisse de pension, afin que votre rente puisse être calculée. Si vous désirez toucher une partie de votre rente sous forme de capital, vous devez soumettre votre demande à votre caisse de pension au plus tard trois mois avant le début du versement de la rente. Vous obtiendrez de plus amples informations directement auprès de votre caisse de pension. | AVS | Le droit à la rente de vieillesse débute le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’ayant droit atteint l’âge ordinaire de la retraite et s’éteint à la fin du mois de son décès. L’âge ordinaire de la retraite est fixé à 64 ans pour les femmes, à 65 ans pour les hommes. La perception de la rente AVS un à deux ans avant l’âge ordinaire de la retraite engendre une diminution de la rente pour l’ensemble de la durée de la retraite. A l’inverse, toute personne qui retarde sa retraite d’un à maximum cinq ans touche une rente plus élevée. | Pour toucher votre rente de vieillesse, vous devez présenter votre demande à la caisse de compensation suffisamment tôt, soit environ trois ou quatre mois avant d’atteindre l’âge de la retraite. L’obtention des documents nécessaires et le calcul du montant de la rente peut prendre un certain temps. Vous trouverez de plus amples informations directement auprès de l’AVS. | Assurance-maladie | Les enseignants et enseignantes qui sont assurés auprès de Visana Assurances SA dans le cadre de l’assurance collective des frais de guérison peuvent maintenir leur couverture après la retraite.
| Informez Visana Assurances SA de votre souhait de poursuivre votre couverture d’assurance en indiquant la date de votre départ à la retraite. Vous devez également mentionner si vous désirez que le risque d’accident soit inclus. Pour de plus amples informations, veuillez prendre contact avec Visana. | Assurance-accident | En cas de départ à la retraite, les enseignants et enseignantes sont encore assurés en cas d’accident pendant 31 jours à compter de la date de leur départ. Cette couverture d’assurance expire ensuite automatiquement. | Informez votre caisse-maladie à l’avance de votre retraite. Elle intégrera ensuite la couverture des accidents à l’assurance de base dans les meilleurs délais. Si vous êtes assuré-e auprès de Visana dans le cadre de l’assurance collective des frais de guérison et souhaitez maintenir cette couverture lors de votre départ à la retraite, vous pouvez demander que la couverture des accidents y soit incluse. |
| Il est possible de prolonger pendant 180 jours après le départ à la retraite la couverture des accidents non professionnels. Pendant cette période, il n’est pas nécessaire que le risque d’accident soit couvert par l’assurance-maladie. | Vous pouvez conclure la convention par accident directement en ligne auprès de Visana Assurances SA. Vous devez alors impérativement mentionner le n° de police 4.050.187.514.1. |
| Info |
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| title | Nota bene : prime de fidélité au moment du départ à la retraite |
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| Au moment de son départ à la retraite, la personne n’a pas droit à la prime de fidélité (même au prorata). |
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