Législation sur le statut du corps enseignantLoi La législation sur le statut du corps enseignant (LSE)La loi sur le statut du corps enseignant (LSE) s'applique à tous les enseignant, composée de la loi, de l'ordonnance et de l'ordonnance de Direction, règle les conditions d'engagement des membres du corps enseignant dans les : des - écoles enfantines publiques et
des écoles enfantines subventionnées - subventionnées par le canton,
des - écoles publiques
délivrant un enseignement primaire ou un enseignement secondaire du premier degré- de la scolarité obligatoire,
des - foyers scolaires cantonaux
qui accueillent des enfants soumis à l'obligation scolaire- pour les enfants ayant l'âge de la scolarité obligatoire,
des - écoles moyennes cantonales,
des - écoles professionnelles cantonales ou subventionnées par le canton,
des - écoles supérieures cantonales ou subventionnées par le canton
Exceptions : voir Les exceptions sont réglées à l'article 1a OSE. Cette loi s’applique également au La législation sur le statut du corps enseignant concerne aussi les membres du corps enseignant et à d’autres personnes exerçant des fonctions les personnes qui endossent une fonction au sein de la direction ou de l’administration d’un établissement scolaire ou dans des projets d'école, de l'administration scolaire ou d'un projet ayant trait à l’école. Par contre, elle ne s’applique l'école. Elle ne s'applique toutefois pas au personnel exclusivement purement administratif ou technique des écoles. La La législation cantonale sur le personnel s’applique pour autant que la présente loi, ses dispositions d’exécution ou la législation spéciale ne prévoient s’applique lorsque la législation sur le statut du corps enseignant ne prévoit pas de dispositions. Ordonnance sur le statut du corps enseignant (OSE)Die Verordnung über die Anstellung der Lehrkräfte (LAV) regelt.. Ordonnance de Direction sur le statut du corps enseignant (ODSEDie Direktionsverordnung über die Anstellung der Lehrkräfte (LADV) regelt... |