Imputation d’échelons de traitement en raison d’une formation qualifiante complémentaire au sens de l’article 31 OSELes membres du corps enseignant peuvent déposer auprès de la SPe une demande d’échelons de traitement supplémentaires en cas de formation qualifiante complémentaire achevée. Afin de pouvoir évaluer dans quelle mesure la formation complémentaire peut être valorisée directement dans l’exercice de la fonction, les conditions suivantes doivent être remplies : - la formation complémentaire a été achevée ;
- la formation complémentaire n’est pas impérative pour l’accomplissement du mandat professionnel (exemple – fonction : enseignement au degré primaire ; prérequis : diplôme d’enseignement pour ce degré) ;
- la formation complémentaire a duré au moins 300 heures ou était sanctionnée par au moins 10 crédits ECTS ;
- si la formation complémentaire a été achevée avant le 1er août 2007, elle est uniquement prise compte lorsqu’elle est certifiée ou reconnue par le canton ou la Confédération.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la demande n’est pas examinée et est rejetée d’office. Pour les demandes émanant d’enseignants et d’enseignantes des établissements de la scolarité obligatoire et de l`école "Schule für Holzbildhauerei Brienz" et de l`ESC LA Neuveville, la décision incombe à la Section du personnel, après consultation de l’office concerné. Pour les demandes émanant d’enseignants et d’enseignantes et des directeurs et directrices des autres écoles du degré secondaire II, la décision incombe au service compétent en matière de classement, après avoir consulté l’office compétent et obtenu l’approbation de la SPe. Le nombre d’échelons de traitement supplémentaires imputés pour la formation complémentaire dépend de l’étendue et de la fréquence d’application de ladite formation dans la fonction actuelle (direction d’école, enseignant-e et/ou pool pour les tâches spéciales) par rapport au mandat professionnel. Exemple pour la fonction d’enseignant-e : | Gliffy Diagramm |
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Selon l’évaluation de la valorisation directe de la formation complémentaire, entre zéro et maximum huit échelons de traitement supplémentaires sont imputés. Le nombre maximal de huit échelons de traitement ne peut pas être dépassé, même si plusieurs formations complémentaires différentes ont été accomplies. Une formation complémentaire correspondant à 30 crédits ECTS (900 heures de cours) donne droit à l’imputation d’un échelon de traitement supplémentaire. Les échelons de traitement sont imputés pour la première fois le mois suivant le dépôt de la demande.
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| title | Imputation d’échelons de traitement en raison d’une formation qualifiante complémentaire |
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| | Erweitern |
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| - Enseignants et enseignantes des établissements de la scolarité obligatoire, des écoles moyennes et de l`école "Schule für Holzbildhauerei Brienz" et de l`ESC LA Neuveville, :
Vous devez adresser votre demande directement à la Section du personnel (SPe) de la Direction de l’instruction publique et de culture (INC), avec le consentement préalable de votre direction d’école. La SPe examine la demande et rend la décision correspondante après avoir consulté l’office compétent.
- Enseignants et enseignantes des autres écoles du degré secondaire II :
Vous devez adresser votre demande au service compétent en matière de classement (p. ex. direction d’école, section des RH). Celui-ci examine la demande et rend la décision correspondante après avoir obtenu l’approbation de la SPe et de l’office compétent.
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Changement de poste / de degré d’enseignement ou reprise d’une nouvelle fonctionEn cas de changement de poste, il n’est pas nécessaire de déposer une nouvelle demande si le nouvel emploi se situe au même degré scolaire ou correspond à la même fonction. Si une personne change de degré scolaire ou assume une nouvelle fonction, il est nécessaire de réévaluer l’imputation des échelons de traitement supplémentaires pour le nouveau degré scolaire. L’enseignant ou l’enseignante doit déposer une nouvelle demande pour cela. Si un enseignant ou une enseignante a accompli plusieurs formations complémentaires, les conditions suivantes s’appliquent :F - Plusieurs cours ou formations réalisées indépendamment les unes des autres ou non modulaires ne peuvent pas être regroupées pour constituer une formation complémentaire qui remplirait les conditions nécessaires à la prise en compte pour l’imputation d’échelons de traitement (pas d’examen d’un portfolio).
- Lorsqu’une personne a effectué plusieurs formations non modulaires reconnues, celles-ci sont évaluées séparément quant à leur valorisation directe. Les échelons de traitement sont octroyés en conséquence (au maximum huit par fonction).
- Lorsqu’une personne a effectué plusieurs formations modulaires (p. ex. CAS, DAS et MAS), celles-ci ne peuvent pas être prises en compte de façon cumulative. Seule la qualification la plus élevée donne lieu à l’imputation d’échelons de traitement si elle peut être valorisée directement dans l’exercice de la fonction..
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| title | Nota bene : Bon à savoir : réévaluation des demandes |
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| Il est en tout temps possible de déposer une demande, même si une décision a déjà été rendue. En cas de modifications importantes du poste, cela peut avoir un impact sur la valorisation directe (étendue et fréquence d’application) de la formation complémentaire. Dans ce cas, il est pertinent de procéder à une réévaluation. Procédures de recours |
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