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| OSE Art. 75 Admission ou rejet des demandes |
1 La commission des congés de formation pour la partie germanophone du canton propose à l’Office de l’enseignement préscolaire l’école obligatoire et obligatoire, du conseil et de l’orientation l’admission ou le rejet des demandes de congé de formation des enseignants et des enseignantes de l’école obligatoire qui exercent dans la partie germanophone du canton. 2 La section compétente de l’Office de l’enseignement secondaire du 2 degré des écoles moyennes et de la formation professionnelle statue sur l’admission ou le rejet des demandes de congé de formation des enseignants et des enseignantes du degré secondaire II et des écoles supérieures qui exercent dans la partie germanophone du canton. 3 La commission des congés de formation pour la partie francophone du canton propose à la Section francophone de l’Office de l’enseignement préscolaire l’école obligatoire et obligatoire, du conseil et de l’orientation ou à la section compétente de l’Office de l’enseignement secondaire du 2 degré des écoles moyennes et de la formation professionnelle l’admission ou le rejet des demandes de congé de formation des enseignants et des enseignantes de la partie francophone du canton.
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