Congé non payéLes congés non payés sont des moments de pause importants. Les enseignantes et enseignants ainsi que les membres des directions d’école peuvent eux aussi en bénéficier. Il incombe à l’autorité d’engagement d’autoriser les congés non payés. Dans les écoles où la direction n’est pas l’autorité d’engagement, elle statue sur les demandes de congé non payé ne dépassant pas cinq jours de travail qui sont déposées par le corps enseignant. Dans de tels cas de figure, c’est la commission scolaire qui délivre les autorisations pour les congés de plus longue durée. En cas de naissance ou d'adoption, les enseignantes et les enseignants de même que les membres des directions d’école peuvent, sur requête, bénéficier d’un congé non payé de six mois au maximum, pour autant que le service scolaire ordinaire soit assuré. La demande doit être déposée en temps utile. Part de vacances et suspension du traitementPour un programme annuel de 39 semaines d’école, 13 semaines sont considérées comme temps de travail non consacré à l’enseignement (proportion 3:1). Le temps non consacré à l’enseignement comprend le droit aux vacances de cinq semaines par année ainsi que les autres tâches relevant du mandat professionnel. Le temps de travail non consacré à l’enseignement est répartie de manière inégale sur l'année scolaire. Pour tenir compte de cette situation, une part de vacances est calculée pour chaque congé non payé qui commence ou se termine en cours d'année scolaire. Pour les congés non payés de moins d’une année scolaire, le traitement est interrompu et la part de vacances est calculée au prorata. Si le congé non payé débute en cours d’année scolaire, la part de vacances est prise en compte dans le dernier traitement avant le congé. Si le congé non payé prend fin en cours d’année scolaire, la part de vacances est prise en compte dans le premier traitement après le congé. Si le congé non payé débute et prend fin en cours d’année scolaire, la part de vacances est prise en compte dans le premier et le dernier traitement avant le congé et des compensations sont ainsi effectuées. | Info |
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| title | Nota bene : congé non payé et part de vacances |
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| - Lors d’un congé non payé de moins d’une année scolaire, une part de vacances est calculée. Ce calcul a lieu à partir de 8 jours de congé non payés.
- Pour les congés non payés d’une durée minimale d’une année scolaire (du 1er août au 31 juillet), aucune part de vacances n’est calculée.
- Pour les congés non payés d’une semaine scolaire complète, la suspension du traitement dure sept jours. Aucune part de vacances n’est calculée lors de congés non payés d’une durée d’une semaine au maximum. Le traitement est diminué en fonction du nombre de leçons manquées.
- Plutôt que de réduire le traitement, il est possible d’effectuer des saisies négatives dans le relevé individuel des heures d'enseignement, notamment pour les congés non payés de courte durée ou les remplacements.
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Couverture d’assurance lors de congés non payésAvant de prendre un congé non payé, il convient de vérifier la couverture individuelle d’assurance et de prendre les décisions nécessaires concernant la poursuite des différentes assurances. Caisse de pensionLors d’un congé non payé d’une durée supérieure à 30 jours, la couverture d’assurance pour les risques de décès et d’invalidité est maintenue (nouvelle réglementation à compter du 1er janvier 2015). La personne assurée s’acquitte alors des cotisations dues par l’employé et l’employeur. Elle peut aussi renoncer au maintien de l’assurance et doit impérativement l’annoncer au moyen du formulaire « Avis de changement ». Le versement de cotisations d’épargne pendant un congé non payé de plus de 30 jours est impossible. Assurance par conventionLes membres du corps enseignant dont le programme d’enseignement hebdomadaire comprend au moins quatre leçons sont obligatoirement couverts pour les accidents non professionnels (ANP), conformément à la LAA. Dans le cas d’un congé non payé d’une durée supérieure à un mois, la couverture d’assurance contre les ANP prend fin 31 jours après la cessation du droit à la moitié du salaire au minimum ou de son équivalent. La couverture d’assurance contre les ANP peut être étendue à sa charge jusqu’à six mois via une assurance par convention. Durant cette période, il n’est pas nécessaire de souscrire une assurance individuelle en cas d’accidents auprès de l’assurance maladie. Maladie ou accidentNi une maladie, ni un accident survenant pendant le congé non payé ne justifient l’interruption du congé et la poursuite du versement du traitement. Une fois accordé, le congé non payé est contraignant et doit être pris même en cas de maladie ou d’accident de la personne concernée. Allocations familiales lors d’un congé non payéLors d’un congé non payé, les enseignantes et enseignants ont toujours le droit de percevoir les allocations familiales (y compris l’allocation d’entretien). Ce droit est valable pour le mois de congé en cours ainsi que pour les trois mois suivants. La condition pour cela est que le salaire annuel s’élève alors toujours à 7170 francs au moins (état : 12.2022 ; montant actuel) et que le travail soit repris auprès du même employeur après le congé non payé. Après une interruption, le droit aux allocations familiales s’applique dès le premier jour du mois de la reprise du travail. Le paiement des allocations sociales a donc lieu à la fin du congé, sur demande de l'enseignant.. | Tipp |
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| title | Demander un congé non payé |
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| | Erweitern |
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| - Déposez la demande de congé non payé auprès de votre autorité d’engagement.
- La direction de l’école annonce le congé non payé via la CdPe avant que celui-ci débute. Il est recommandé de l’annoncer dès que possible pour pouvoir suspendre le traitement dans les temps et éviter ainsi une demande de remboursement désagréable.
- Lors d’un congé non payé de plus de 31 jours, si vous renoncez au maintien de l’assurance pour les risques de décès et d’invalidité dans la prévoyance professionnelle, vous devez l’annoncer au service chargé de verser les traitements au moyen du formulaire « Avis de changement ». Si vous ne faites pas cette annonce dans les délais, l’assurance est reconduite automatiquement. Il n’est alors pas possible de procéder à une correction avec effet rétroactif.
Si vous optez pour le maintien de l’assurance, vous devez vous acquitter des cotisations dues par l’employé et par l’employeur. Le versement de cotisations d’épargne est impossible. - Vérifiez votre couverture d’assurance contre les ANP. Lors d’un congé non payé d’une durée supérieure à un mois, celle-ci prend fin après 30 jours. La couverture d’assurance contre les ANP peut être étendue jusqu’à six mois au moyen d’une assurance par convention. Indiquez pour cela le numéro de police 4.050187.514.1.
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