Congé de maternitéAprès la naissance de leur enfant, les enseignantes ont droit à un congé de maternité de 16 semaines. Durant cette période, le traitement est versé à 100 pour cent du degré d’occupation moyen des cinq mois précédant l’accouchement. Dans le cadre d’une naissance ou d’une adoption, les enseignants et les enseignantes peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire non payé de six mois au maximum, pour autant que le service scolaire ordinaire soit assuré en tout temps. Le congé non payé doit être pris directement à la suite du congé de maternité. En cas de maladie, il n’est pas possible d’y renoncer unilatéralement, même s’il n’a pas encore commencé. | Info |
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| title | Nota bene : congé de maternité en cas d’engagement pour une durée déterminée |
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| - L’enseignante qui est engagée pour une durée déterminée a droit à l’intégralité du congé de maternité, soit 16 semaines, si celui-ci se termine avant la fin de son engagement.
- Si un engagement se termine pendant le congé, le droit au congé de maternité prend fin en même temps que l’engagement. Dans ce cas, l’enseignante peut s’adresser directement à sa caisse de compensation pour recevoir l’allocation de maternité jusqu’à la fin de son congé de maternité. S’appliquent alors les dispositions légales pour un congé de 14 semaines payé à 80 pour cent du salaire.
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Avant le congé de maternitéPendant la grossesse, la santé de l’enseignante et celle de son enfant sont au premier plan. L’employeur doit veiller à préserver la santé de la mère et de l’enfant. La procédure est la suivante pour constater une éventuelle activité pouvant menacer la santé de la femme ou de l’enfant et convenir de mesures ou d’activités de remplacement : - La direction d’école remplit, sur demande de l’enseignante, une analyse de risques, qui fait office de convention entre la direction d’école et l’enseignante et est signée par les deux parties.
- Lorsqu’une enseignante est (partiellement) en incapacité de travail en raison d’activités comportant des risques trop importants, elle doit fournir en complément un certificat médical attestant de sa situation afin qu’un remplacement puisse être organisé à l’interne (p. ex. surveillance des pauses) ou qu’un ou une remplaçante puisse être engagée.
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| title | Demande de congé de maternité |
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| - Annoncez la naissance et par là le congé de maternité à la direction d’école. La direction d’école envoie par la voie de service une notification ultérieure via la communication des programmes électronique (CdPe) au service chargé du versement des traitements.
- Remplissez le formulaire « Demande d’allocation de maternité » et envoyez-le au service chargé du versement des traitements, accompagné des documents exigés dans le formulaire (copie de l’acte de naissance ou du livret de famille).
- Si vous avez plus d’un employeur, vous devez impérativement aussi envoyer la « Feuille complémentaire à la demande d’allocation de maternité » au service chargé du versement des traitements. En cas d’omission, le traitement est réduit de l’allocation de maternité ayant échappé au canton.
- Dans le cadre de la demande d’allocation de maternité, vous pouvez aussi faire examiner votre droit aux allocations pour enfant et aux allocations d’entretien. Pour cela, remplissez le formulaire « Allocations sociales – Formulaire de demande ou de modification » et remettez-le au service chargé du versement des traitements, accompagné d’une copie de l’acte de naissance ou du livret de famille.
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| title | COVID-19: Mise en oeuvre de l’ordonnance sur la protection de la maternité pour les enseignantes enceintes dans le contexte de la pandémie de COVID-19 |
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| name | 03.09_Protection_de_la_maternité_pour_enseignantes_enceintes_dans_le_contexte_de_la_pandémie_de_COVID-19.pdf |
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| page | Dokumente und Formulare |
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| title | Nota bene : naissance pendant un congé non payé |
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| Si la naissance tombe durant un congé non payé, l’enseignante peut demander à sa caisse de compensation de lui verser l’allocation de maternité , pour autant qu’elle ait été assurée à l’AVS durant les neuf mois précédant la naissance de son enfant et exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois au cours de cette période (important : il n’est pas possible de comptabiliser un congé non payé pour la période minimale d’activité lucrative). Le versement ordinaire du traitement ne reprend qu’à la fin du congé non payé. Si à ce moment-là, le congé de maternité de 16 semaines n’est pas terminé, le canton verse à l’enseignante l’entier de son salaire. L’allocation de maternité prévue par la législation fédérale échoit au canton. |
Pendant le congé de maternitéLe congé de maternité débute au plus tard le jour de la naissance et au plus tôt deux semaines avant l’accouchement. Si l’enfant naît plus de deux semaines après le début du congé maternité, la différence doit être compensée avec le solde horaire existant sur le compte RIH. Durant le congé de maternité, des situations particulières qui n’interrompent pas le congé de maternité peuvent survenir, telles que maladie ou accident de la mère. En revanche, si le nouveau-né doit être hospitalisé pour des raisons de santé immédiatement après sa naissance et pendant au moins deux semaines consécutives, le congé de maternité est prolongé de la durée de l’hospitalisation, mais au maximum de 56 jours 56 jours (8 semaines8 semaines). Dans un tel cas, le congé de maternité dure au maximum 154 jours 168 jours (22 semaines24 semaines).
C'est la caisse de compensation compétente qui décide si les conditions pour une prolongation de l'allocation de maternité selon l'article 16c LAPG sont remplies. Lors de la naissance d’un enfant mort-né (si la grossesse a duré au moins 23 semaines) ou lors du décès de l’enfant au cours du congé de maternité, la mère a droit à l’entier du congé de maternité. L’enseignante envoie un certificat médical précisant la durée de la grossesse à la direction de l’école. Si l’enseignante décide de reprendre le travail plus tôt, le congé prend fin. | Info |
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| title | Nota bene : interdiction d’exercer une activité accessoire lors du congé de maternité |
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| - L’enseignante n’est pas autorisée à exercer une quelconque activité rémunérée durant un congé de maternité.
- Font exception les activités prescrites par un médecin à des fins thérapeutiques ; les indemnités perçues dans ce cadre doivent alors être annoncées au service compétent pour la gestion des traitements afin qu’il les déduise du traitement (art. 34 OSE).
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Après le congé de maternitéLes mères qui allaitent bénéficient d’un congé payé de trois jours ouvrés au plus par mois pour allaiter ou tirer leur lait. Le congé est valable pendant la première année de l’enfant et est adapté selon le taux d’occupation individuel. Si l’enseignante n’a pas besoin de ces périodes de temps parce qu’elle peut allaiter ou tirer son lait en dehors des heures d’enseignement ou parce qu’elle cesse d’allaiter ou de tirer son lait, le congé ne peut pas être utilisé à d’autres fins. Résiliation du rapport de serviceSi une enseignante démissionne de son propre chef pour la fin d’un semestre, à une date tombant pendant le congé de maternité légal, son engagement se termine à la fin du délai de résiliation. Pendant la période probatoire, la grossesse ne donne droit à aucune protection particulière contre les licenciements. Un licenciement est possible aux conditions habituelles. Le rapport de service d’une enseignante ne peut pas être résilié pendant sa grossesse, ni dans les 16 semaines qui suivent la naissance (art. 28 LPers). La protection contre le licenciement ne s’applique pas en cas de résiliation des rapports de travail avec effet immédiat. A l’expiration du délai incompressible, un engagement peut être résilié pour la fin d’un mois moyennant un préavis de trois mois (art. 10, al. 1 et 2 LSE). Congé de paternité resp. congé de l'autre parentLes enseignants également , respectivement les épouses d’une femme ayant accouché, ont droit à un congé payé lors de la naissance de leur propre enfant. Le congé de paternité resp. congé de l'autre parent s’étend sur dix jours ouvrés (pour les personnes engagées à 100 pour cent ; au prorata pour les personnes engagées à temps partiel) et correspond à un congé d’une durée équivalente à deux programmes d’enseignement hebdomadaires dispensés. Le droit peut également être exercé pour les engagements à durée déterminée de plus d'un mois. Contrairement au congé de maternité, le congé de paternité resp. congé de l'autre parent ne requiert pas d’autorisation formelle de la direction d’école. Le congé peut être adapté aux besoins individuels et pris en un seul bloc ou de manière échelonnée, mais au plus tard dans les six mois à compter de la naissance de l’enfant. Les pères, respectivement les épouses d’une femme ayant accouché, ont droit à l’intégralité du congé de paternité lorsque leur enfant ne naît pas viable mais que la grossesse a duré au moins 23 semaines. | Tipp |
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| title | Demande de congé de paternité resp. congé de l'autre parent |
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| - Informez préalablement la direction d’école de votre intention de prendre un congé de paternité.
- Discutez de la forme et de la date du congé le plus tôt possible avec la direction d’école afin que celle-ci puisse organiser votre remplacement.
- Remplissez le formulaire « Demande d’allocation à l’autre parent (le père ou l’épouse de la mère) » et envoyez-le au service chargé du versement des traitements, accompagné des documents exigés dans le formulaire (copie de l’acte de naissance ou du livret de famille). En cas d’omission, le traitement est réduit de l’allocation de paternité ayant échappé au canton.
- Dans le cadre de la votre demande d’allocation de paternitécongés payé, vous pouvez aussi faire examiner votre droit aux allocations pour enfant et aux allocations d’entretien. Pour cela, remplissez le formulaire formulaire « Allocations sociales – Formulaire de demande ou de modification » et remettez-le au service chargé du versement des traitements, accompagné d’une copie de l’acte de naissance ou du livret de famille.
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Congé d’adoptionLes enseignants et les enseignantes qui ont été autorisés à accueillir un enfant en vue de son adoption ont droit à dix jours ouvrables de congé payé au cours de la première année. Les mêmes règles que pour le congé de paternité resp. congé de l'autre parent s’appliquent. | Info |
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| title | Nota bene : interdiction d’exercer une activité accessoire lors d’un congé de paternité resp. congé de l'autre parent ou d’adoption |
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| - L’enseignant ou l’enseignante n’est pas autorisée à exercer une quelconque activité rémunérée durant un congé de paternité resp. congé de l'autre parent ou d’adoption.
- Font exception les activités prescrites par un médecin à des fins thérapeutiques ; les indemnités perçues dans ce cadre sont alors déduites du traitement (art. 34 OSE).
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