¹ Les membres du corps enseignant peuvent demander à la Direction de l’instruction publique et de la culture jusqu’à trois congés de formation payés pour de la formation continue à des fins professionnelles au cours de leur carrière d’enseignement. Ces congés de formation ne doivent pas dépasser six mois au total.

² Les congés de formation sont accordés dans les limites des moyens financiers disponibles.

³ En règle générale, un congé de formation est accordé au plus tôt au bout de huit années d’enseignement dans une école soumise à la législation sur le statut du corps enseignant ou subventionnée par le canton et, au plus tard, huit ans avant l’âge légal de la retraite.

⁴ Un congé de formation de trois mois au plus peut être accordé jusqu’à quatre ans avant l’âge légal de la retraite.

¹ En règle générale, les membres du corps enseignant présentent leurs demandes de congé de formation au moins une année à l’avance auprès de la commission compétente pour les congés de formation.

² Les membres du corps enseignant du degré secondaire II et des écoles supérieures qui enseignent dans la partie germanophone du canton soumettent leurs demandes de congé de formation à la section compétente de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle.

³ La demande de congé est accompagnée du préavis de la direction d’école et de celui de l’autorité d’engagement. Les autres annexes sont fixées par la commission des congés de formation ou par la section compétente de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle.

¹ La commission des congés de formation pour la partie germanophone du canton propose à l’Office de l’école obligatoire et du conseil l’admission ou le rejet des demandes de congé de formation des enseignants et des enseignantes de l’école obligatoire qui exercent dans la partie germanophone du canton.

² La section compétente de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle statue sur l’admission ou le rejet des demandes de congé de formation des enseignants et des enseignantes du degré secondaire II et des écoles supérieures qui exercent dans la partie germanophone du canton.

³ La commission des congés de formation pour la partie francophone du canton propose à la Section francophone de l’Office de l’école obligatoire et du conseil ou à la section compétente de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle l’admission ou le rejet des demandes de congé de formation des enseignants et des enseignantes de la partie francophone du canton.

¹ A la fin de leur congé de formation, les bénéficiaires présentent à la commission compétente de la Direction de l’instruction publique et de la culture ou à la section compétente de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle un rapport sur les activités qu’ils ont exercées pendant leur congé ou remplissent les conditions convenues dans le programme de cours.

¹ Si, pendant la durée de leur congé, les bénéficiaires réalisent un revenu supplémentaire, celui-ci doit être annoncé et déduit du traitement. Les dépenses supplémentaires inévitables, occasionnées par le congé accordé, peuvent dans ce cas être prises en considération.

¹ Le remplacement du ou de la bénéficiaire d’un congé de formation doit être assuré par une personne qualifiée.

² Les frais de remplacement des bénéficiaires d’un congé de formation sont soumis à la répartition des charges s’ils ont été causés par le corps enseignant de l’école obligatoire.

¹ Les membres du corps enseignant qui quittent le service de l’école bernoise dans les trois ans qui suivent le congé de formation doivent rembourser un tiers des frais occasionnés par le congé pour toute année scolaire non achevée. Est réservée la démission à la suite d’une maladie ou d’un accident ou la résiliation par l’autorité d’engagement.

² La Section du personnel de l’Office des services centralisés de la Direction de l’instruction publique et de la culture peut déduire du traitement le montant à rembourser pour autant que cette mesure n’empiète pas sur le minimum vital selon le droit des poursuites.

¹ La Direction de l’instruction publique et de la culture institue pour l’examen des congés de formation une commission pour la partie germanophone du canton et une autre pour la partie francophone du canton, qui se composent respectivement de cinq et sept membres.

² Siègent à la commission des congés de formation pour la partie germanophone du canton

a un représentant ou une représentante de la Conférence des inspecteurs et inspectrices scolaires,

b un représentant ou une représentante des directeurs et directrices des écoles enfantines et de l’école obligatoire,

c un représentant ou une représentante du corps enseignant des écoles enfantines ou du degré primaire,

d un représentant ou une représentante du corps enseignant du degré secondaire I,

e un représentant ou une représentante de l’institut de formation continue de la Haute école pédagogique germanophone.

³ Siègent à la commission des congés de formation pour la partie francophone du canton

a un représentant ou une représentante de la Conférence des inspecteurs et inspectrices scolaires,

b un représentant ou une représentante des directeurs et directrices des écoles enfantines et de l’école obligatoire,

c un représentant ou une représentante du corps enseignant des écoles enfantines ou du degré primaire,

d un représentant ou une représentante du corps enseignant du degré secondaire I,

e deux représentants ou représentantes du degré secondaire II et des écoles supérieures,

f un représentant ou une représentante du domaine de la formation continue de la Haute école pédagogique des cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel.

⁴ La Direction de l’instruction publique et de la culture désigne le président ou la présidente de chaque commission.