Engagements à durée indéterminée ou déterminéeLes enseignants et enseignantes sont en principe engagés pour une durée indéterminée, qu’ils soient ou non titulaires d’un diplôme ou d’un brevet d’enseignement reconnu au niveau suisse ou par le canton de Berne pour le degré d’enseignement considéré (p. ex. pour les classes régulières du degré primaire ou pour les classes spéciales) et pour les disciplines correspondantes. Les enseignants et enseignantes sont engagés pour une durée déterminée si l’échéance de l’engagement est déjà connue ou s’ils sont engagés en tant qu’intervenant ou intervenante externe, pour des remplacements ou en tant qu’auxiliaire de classe. Engagement à durée indéterminéeUn engagement à durée indéterminée peut être assorti ou non assorti de conditions : - Engagement à durée indéterminée non assorti de conditions :
Si un enseignant ou une enseignante est titulaire d’un diplôme ou d’un brevet d'enseignement reconnu au niveau suisse ou par le canton de Berne pour le degré d’enseignement considéré et pour les disciplines correspondantes, il ou elle satisfait aux exigences en matière d’engagement. Il n’est donc pas nécessaire de poser une condition d’obtention d’un diplôme.
- Engagement à durée indéterminée assorti de conditions :
Si l’enseignant ou l’enseignante engagée n’est pas titulaire du diplôme reconnu ou requis pour le degré et pour les disciplines considérés, l’autorité d’engagement peut convenir de la réalisation d’une formation complémentaire (condition) avec cette personne. Les conditions visent en premier lieu à ce que l’enseignant ou l’enseignante obtienne le diplôme requis pour le degré d’enseignement et les disciplines en question dans un délai raisonnable. Les conditions sont définies de manière individuelle par l’autorité d’engagement après examen du cas et d’entente avec l’enseignant ou l’enseignante. L’autorité d’engagement décide du délai dans lequel les conditions doivent être remplies. Le fait de ne pas remplir les conditions constitue un motif pertinent de résiliation des rapports de travail. Si des raisons légitimes empêchent l’enseignant ou l’enseignante de remplir les conditions dans les délais accordés, l’autorité d’engagement peut renouveler les obligations. Elle peut aussi continuer d’engager l’enseignant ou l’enseignante pour une durée indéterminée, même si les conditions ne sont pas remplies.
Des conditions ne doivent être fixées entre l’autorité d’engagement et l’enseignant ou enseignante que si cela sert les intérêts professionnels ou les perspectives de développement professionnel de l’enseignant ou de l’enseignante ou si cela répond à une exigence posée par la législation fédérale ou en lien avec la reconnaissance des diplômes en Suisse. Sauf prescriptions contraires, il n’est pas indispensable d’assortir l’engagement de conditions. Un engagement à durée indéterminée assorti de conditions n’entraîne pas obligatoirement une réduction de la déduction d’échelons préliminaires. La déduction éventuelle d’échelons préliminaires est en effet déterminée par le respect ou non des exigences de formation prescrites par le canton. Info |
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title | Nota bene : reconnaissance de diplômes et brevets d’enseignement |
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| - Sont reconnus les diplômes d’enseignement bernois pour les degrés d’enseignement et disciplines énumérés dans le diplôme.
- Sont également reconnus les diplômes d’enseignement des degrés préscolaire et primaire ainsi que du degré secondaire I des hautes écoles pédagogiques suisses reconnus par la CDIP. Les diplômes antérieurs correspondants sont ainsi également considérés comme reconnus (pour les degrés d’enseignement et/ou disciplines correspondant à la formation).
- Les enseignants et les enseignantes qui, selon l’ancien droit, disposaient des compétences d’enseignement et des compétences spécialisées requises et qui étaient donc engagés pour une durée indéterminée, ne peuvent, en cas de réengagement au même degré d’enseignement, voir leur engagement assorti de conditions en rapport avec les exigences en matière d’engagement.
- Les rapports de travail des enseignants et enseignantes qui ne sont pas titulaires d’un diplôme d’enseignement spécialisé mais qui ont été engagés pour une durée indéterminée dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 17 de la loi du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire (LEO ; RSB 432.210) se poursuivent sans changement pour autant que les postes eux-mêmes soient maintenus.
- Si l’autorité d’engagement et l’enseignant ou l’enseignante ne parviennent pas à s’accorder sur l’équivalence entre la formation suivie et les diplômes reconnus, l’autorité suivante fournit des informations : Section des hautes écoles pédagogiques de l’Office de l’enseignement supérieur, Jean-Hugues Lüthi, courriel : jean-hugues.luethi@be.ch; téléphone :
Phonenumber |
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phoneNumber | +41 31 633 85 35 |
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- Les autorités citées peuvent, sur demande, se prononcer sur cette question en rendant une décision. L’enseignant ou enseignante peut former un recours écrit et motivé contre cette décision dans un délai de 30 jours auprès de la Direction de l’instruction publique du canton de Berne, Service juridique, Sulgeneckstrasse 70, 3005 Berne.
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Engagement à durée déterminéeLes enseignants et enseignantes sont engagés pour une durée déterminée si l’échéance de l’engagement est fixée avec une grande probabilité ou s’ils sont engagés en tant qu’intervenant ou intervenante externe, pour des remplacements ou en tant qu’auxiliaire de classe. Info |
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title | Nota bene : succession d’engagements à durée déterminée |
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| - Les rapports de travail à durée déterminée se succédant sans interruption pendant plus de cinq ans auprès de la même autorité d’engagement sont transformés automatiquement en engagement à durée indéterminée.
- La durée des rapports de travail conclus pour une durée déterminée avant le 1eraoût 2014 n’est pas prise en compte dans le calcul du délai de cinq ans.
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