Fin des rapports de travailLes rapports de travail d’un enseignant ou d’une enseignante se terminent à l’expiration d’une période d’engagement à durée déterminée, avec la résiliation des rapports de travail, un départ à la retraite ou un décès. Les informations concernant ces différentes situations sont décrites brièvement ci-après. Pour de plus amples renseignements, il est possible de se référer à la notice concernant la résiliation ou la modification des rapports de travail. Expiration d’une période d’engagement à durée déterminéeLes engagements à durée déterminée prennent fin à l’expiration de la période pour laquelle le membre du corps enseignant a été engagé. Ils peuvent cependant aussi être résiliés prématurément. L’autorité d’engagement doit également fournir des motifs pertinents ou justes pour la résiliation. Les mêmes délais que lors d’une résiliation ordinaire s’appliquent. Résiliation des rapports de travail- Des conditions spéciales s’appliquent pour les délais de résiliation durant la période probatoire.
- Au terme de la période probatoire, l’enseignant ou l’enseignante peut résilier son engagement pour la fin d’un semestre scolaire, moyennant un préavis de trois mois. Il peut donc résilier ses rapports de travail jusqu’au 31 octobre ou jusqu’au 30 avril. Des délais spéciaux s’appliquent pour les remplaçants et remplaçantes, les intervenants et intervenantes externes, les auxiliaires de classes, les enseignantes durant leur grossesse et après la naissance ainsi que pour les personnes en incapacité de travail en raison d’une maladie ou d’un accident.
- Au terme de la période probatoire, les engagements peuvent être résiliés par l’autorité d’engagement pour des motifs pertinents pour la fin d’un semestre scolaire, moyennant un préavis de trois mois. A l’expiration d’une période définie à l’article 28 LPers, un engagement peut être résilié pour la fin d’un mois.
- Les rapports de travail sont basés sur une confiance mutuelle. Si la confiance est rompue en raison du comportement de l’une des parties, une résiliation avec effet immédiat peut être décidée. Dans de tels cas de figure, chacune des deux parties peut mettre un terme aux rapports de travail sans respecter le délai de résiliation. Une résiliation avec effet immédiat doit toutefois être due à de justes motifs rendant impossible la poursuite des rapports de travail. Sont considérés comme justes motifs, par exemple, des atteintes graves aux droits de la personnalité, des faits répréhensibles commis au préjudice de l’autre partie, ou des manquements graves aux obligations de service. Lors d’une résiliation avec effet immédiat, il n’y a pas lieu de respecter de délai.
- Lorsqu’un enseignant ou une enseignante est libérée de ses fonctions dans le cadre de la résiliation des rapports de travail, il ou elle ne doit plus venir travailler jusqu’à la fin de l’engagement. Il ou elle reçoit néanmoins le versement de son traitement. Les frais occasionnés par la libération des fonctions doivent être endossés par l’organe responsable de l’école (par exemple la commune).
- Si l’intérêt de l’école l’exige, notamment s’il y a lieu de penser que les élèves sont menacés, la Direction de l’instruction publique et de la culture peut suspendre l’enseignant ou l’enseignante jusqu’à ce que son engagement soit résilié. Elle peut également supprimer ou réduire son traitement pendant cette période.
Résiliation des rapports de travail d’un commun accordLes délais applicables à la résiliation des rapports de travail sont fixés à l’article 10 de la loi sur le statut du corps enseignant (LSE). Cependant, d’entente entre l’enseignant ou l’enseignante concernée et l’autorité d’engagement, il est possible de mettre fin à des rapports de travail sans préavis ni délai de résiliation. Il est en tous les cas recommandé de porter l’accord mutuel par écrit. Il y a une réorganisation au sens de l’article 10a, alinéa 1 LSE lorsque la structure organisationnelle d’une ou de plusieurs écoles subit une modification importante. Pour un enseignant ou une enseignante, une réorganisation peut engendrer une résiliation totale ou partielle des rapports de travail. Le canton de Berne propose un soutien aux enseignants et enseignantes et aux membres des directions d’école concernés. Ce soutien peut prendre la forme d’une aide au placement ou de mesures de politique sociale. Les rapports de travail s’achèvent automatiquement à la fin du semestre scolaire au cours duquel l’enseignant ou l’enseignante atteint l’âge de 65 ans ou lorsqu’il ou elle prend une retraite anticipée. Lors d’une retraite partielle, les rapports de travail sont partiellement résiliés. Les décisions devant être prises au moment du départ à la retraite, notamment en ce qui concerne les assurances, sont expliquées dans l’article concernant la fin des rapports de travail lors d'un départ à la retraite. Lors du décès d'un enseignant ou d'une enseignante, les rapports de travail sont résiliés. Les proches de la personne décédée ou les personnes qui étaient à sa charge bénéficient de la poursuite du versement du traitement.
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Résiliation ordinaire par l’autorité d’engagement : documents pour les directions d’écoleDes règles de procédure strictes s’appliquent dans le cas d’une résiliation unilatérale des rapports de travail ou d’une modification des conditions du contrat de travail par l’autorité d’engagement. Vous trouverez un grand nombre d’informations importantes dans la notice concernant la résiliation ou la modification des rapports de travail. Les documents suivants peuvent également vous être utiles :
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